Jurisprudence de l’article 2227 du Code civil

29 décisions de justice · 2017–2025 · 3e chambre civile 11, 1ère chambre 5, 1re chambre civile 5

  1. CAA Marseille, 28 mars 2025, n° 24MA007692ème chambre · 38 LOGEMENT. - AUTORISATIONS DE CHANGEMENT D'USAGE DES LOCAUX DESTINÉS À L'HABITATION (ARTICLE L. 631-7 DU CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION) - DÉLIBÉRATION FIXANT LES CONDITIONS DANS LESQUELLES ELLES SONT DÉLIVRÉES - 1) LÉGALITÉ DES CONDITIONS - A) JUSTIFICATION PAR LE DEMANDEUR DU RESPECT DES DROITS DES TIERS - ABSENCE - B) SOUMISSION DE TOUTE…
  2. Cass. civ. 3e, 13 mars 2025, n° 24-12.8913e chambre civile · Rejet · PubliéLe défaut de mention du nom d'un propriétaire sur les fiches d'immeubles délivrées par le service de la publicité foncière ne constitue pas, pour celui qui soutient avoir acquis la propriété d'un bien par usucapion, un motif légitime à ne pas appeler d'adversaire et ne l'autorise donc pas à former une demande en constatation d'une usucapion par voie de…
  3. Cass. civ. 1re, 15 novembre 2023, n° 22-23.2661re chambre civile · Rejet · PubliéAux termes de l'article 2224 du code civil, les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer. C'est, dès lors, à bon droit qu'une cour d'appel retient que le délai de prescription d'une action fondée sur la contrefaçon a…
  4. CE, 27 septembre 2023, n° 4663212ème - 7ème chambres réunies · · Publié54-07-03 PROCÉDURE. - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE. - POUVOIRS DU JUGE DE PLEIN CONTENTIEUX. - DEMANDE TENDANT À CE QUE SOIT ORDONNÉE LA DÉMOLITION D'UN OUVRAGE PUBLIC DONT IL EST ALLÉGUÉ QU'IL EST IRRÉGULIÈREMENT IMPLANTÉ – OFFICE DU JUGE [RJ1]. 67-05 TRAVAUX PUBLICS. - RÈGLES DE PROCÉDURE CONTENTIEUSE SPÉCIALES. - DEMANDE TENDANT À CE QUE SOIT ORDONNÉE LA…
  5. Cass. civ. 3e, 8 février 2023, n° 21-20.5353e chambre civile · Cassation partielle · PubliéL'action en responsabilité contractuelle du bailleur invoquant un empiétement commis par le preneur est soumise à la prescription quinquennale de l'article 2224 du code civil, courant à compter de la date de la connaissance de l'empiétement et non de celle de la cessation de celui-ci
  6. Cass. civ. 3e, 11 janvier 2023, n° 21-20.3883e chambre civile · Rejet · PubliéL'action d'une association syndicale libre (ASL) tendant à voir dire que la voirie et les réseaux d'un lotissement sont la propriété de la commune, après que leur cession forcée eut été réalisée par une délibération de cette commune, est une action réelle immobilière, soumise à la prescription trentenaire de l'article 2227 du code civil
  7. Cass. civ. 1re, 25 mai 2022, n° 21-10.2501re chambre civile · Rejet · PubliéL'article L.137-2, devenu L. 218-2, du code de la consommation, disposant que l'action des professionnels, pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans, n'est pas applicable à l'action formée par le crédit-bailleur qui, après l'expiration du contrat ayant pour objet la location d'une voiture, en demande la…
  8. Cass. civ. 3e, 6 avril 2022, n° 21-13.8913e chambre civile · Cassation partielle · PubliéL'action tendant à obtenir la démolition d'une construction édifiée en violation d'une charge réelle grévant un lot au profit des autres lots en vertu d'une stipulation du cahier des charges d'un lotissement est une action réelle immobilière soumise à la prescription trentenaire de l'article 2227 du code civil
  9. Cass. civ. 3e, 16 mars 2022, n° 20-21.3373e chambre civile · Cassation · PubliéTant que l'inscription d'une hypothèque subsiste, sa radiation peut être demandée
  10. Cass. civ. 3e, 2 mars 2022, n° 20-23.6023e chambre civile · Cassation partielle · PubliéL'action en résolution de la vente par adjudication pour défaut de paiement du prix par l'adjudicataire tend à sanctionner une obligation de nature personnelle, de sorte qu'elle est soumise à la prescription de l'article 2224 du code civil. Le point de départ de ce délai de prescription se situe à la date d'expiration du délai dont disposait l'adjudicataire…
  11. Cass. civ. 1re, 24 novembre 2021, n° 20-13.3181re chambre civile · Cassation partielle sans renvoi · PubliéL'action en restitution fondée sur un contrat de dépôt, de prêt ou de mandat constitue une action mobilière distincte de l'action en revendication, de sorte qu'elle est soumise à la prescription civile de droit commun relative aux actions personnelles ou mobilières
  12. CAA Douai, 24 août 2021, n° 20DA002101ère chambre · 24-01-01-02-01-01 Domaine. - Domaine public. - Consistance et délimitation. - Domaine public naturel. - Consistance du domaine public maritime. - Terrains faisant partie du domaine public maritime.
  13. CAA Douai, 24 août 2021, n° 20DA002081ère chambre · 24-01-01-02-01-01 Domaine. - Domaine public. - Consistance et délimitation. - Domaine public naturel. - Consistance du domaine public maritime. - Terrains faisant partie du domaine public maritime.
  14. CAA Douai, 24 août 2021, n° 20DA002071ère chambre · 24-01-01-02-01-01 Domaine. - Domaine public. - Consistance et délimitation. - Domaine public naturel. - Consistance du domaine public maritime. - Terrains faisant partie du domaine public maritime.
  15. CAA Douai, 24 août 2021, n° 20DA001111ère chambre ·
  16. CAA Douai, 24 août 2021, n° 20DA001101ère chambre · 24-01-01-02-01-01 Domaine. - Domaine public. - Consistance et délimitation. - Domaine public naturel. - Consistance du domaine public maritime. - Terrains faisant partie du domaine public maritime.
  17. Cass. com., 2 juin 2021, n° 20-12.908Chambre commerciale · Cassation partielle · PubliéIl résulte des articles 2011, devenu 2288, 2114, devenu 2393, 2180, devenu 2488, et 2227 du code civil que, la sûreté réelle consentie pour garantir la dette d'un tiers n'impliquant aucun engagement personnel à satisfaire à l'obligation d'autrui, elle n'est pas un cautionnement. Limitée au bien affecté en garantie, elle est soumise à la prescription…
  18. Cass. civ. 3e, 25 mars 2021, n° 20-10.9473e chambre civile · Cassation · PubliéL'action en expulsion d'un occupant sans droit ni titre, fondée sur le droit de propriété, constitue une action en revendication qui n'est pas susceptible de prescription
  19. Cass. civ. 3e, 12 novembre 2020, n° 19-23.1603e chambre civile · Rejet · PubliéL'action en régularisation forcée d'un engagement de cession de parcelles à une association syndicale libre, qui tend à faire reconnaître le droit de propriété cédé à elle par l'effet d'une stipulation pour autrui, est une action en revendication imprescriptible. Par la stipulation pour autrui consentie à son bénéfice, l'association syndicale libre s'est vu,…
  20. Cass. civ. 2e, 19 mars 2020, n° 18-23.7822e chambre civile · Rejet · PubliéL'action en exécution d'une décision juridictionnelle, qui constitue une instance distincte de celle engagée afin d'obtenir ce titre exécutoire, n'est pas soumise au délai de prescription extinctive applicable au moment de l'engagement de cette dernière instance. Dès lors, c'est à bon droit que la cour d'appel de Nouméa a jugé que l'action en exécution d'un…