Le droit de propriété est imprescriptible. Sous cette réserve, les actions réelles immobilières se prescrivent par trente ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer.
Code civil
Article 2227
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété › Titre XX : De la prescription extinctive › Chapitre II : Des délais et du point de départ de la prescription extinctive. › Section 2 : De quelques délais et points de départ particuliers.
Jurisprudence
Ce qu’en disent les juges
29 décisions de justice référencent cet article (de 2017 à 2025) · les 6 plus récentes :
- CAA Marseille, 28 mars 2025, n° 24MA0076938 LOGEMENT. - AUTORISATIONS DE CHANGEMENT D'USAGE DES LOCAUX DESTINÉS À L'HABITATION (ARTICLE L. 631-7 DU CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION) - DÉLIBÉRATION FIXANT LES CONDITIONS DANS LESQUELLES ELLES SONT DÉLIVRÉES - 1) LÉGALITÉ DES CONDITIONS - A) JUSTIFICATION PAR LE…Lire la décision
- Cass. civ. 3e, 13 mars 2025, n° 24-12.891RejetLe défaut de mention du nom d'un propriétaire sur les fiches d'immeubles délivrées par le service de la publicité foncière ne constitue pas, pour celui qui soutient avoir acquis la propriété d'un bien par usucapion, un motif légitime à ne pas appeler d'adversaire et ne l'autorise…Lire la décision
- Cass. civ. 1re, 15 novembre 2023, n° 22-23.266RejetAux termes de l'article 2224 du code civil, les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer. C'est, dès lors, à bon droit qu'une cour d'appel…Lire la décision
- CE, 27 septembre 2023, n° 46632154-07-03 PROCÉDURE. - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE. - POUVOIRS DU JUGE DE PLEIN CONTENTIEUX. - DEMANDE TENDANT À CE QUE SOIT ORDONNÉE LA DÉMOLITION D'UN OUVRAGE PUBLIC DONT IL EST ALLÉGUÉ QU'IL EST IRRÉGULIÈREMENT IMPLANTÉ – OFFICE DU JUGE [RJ1]. 67-05 TRAVAUX PUBLICS. - RÈGLES DE…Lire la décision
- Cass. civ. 3e, 8 février 2023, n° 21-20.535Cassation partielleL'action en responsabilité contractuelle du bailleur invoquant un empiétement commis par le preneur est soumise à la prescription quinquennale de l'article 2224 du code civil, courant à compter de la date de la connaissance de l'empiétement et non de celle de la cessation de…Lire la décision
- Cass. civ. 3e, 11 janvier 2023, n° 21-20.388RejetL'action d'une association syndicale libre (ASL) tendant à voir dire que la voirie et les réseaux d'un lotissement sont la propriété de la commune, après que leur cession forcée eut été réalisée par une délibération de cette commune, est une action réelle immobilière, soumise à…Lire la décision
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