Jurisprudence de l’article 2227 du Code civil

29 décisions de justice · 2017–2025 · 3e chambre civile 11, 1ère chambre 5, 1re chambre civile 5

  1. Cass. civ. 3e, 16 janvier 2020, n° 16-24.3523e chambre civile · Rejet · PubliéL'action en responsabilité fondée sur un trouble anormal du voisinage constitue, non une action réelle immobilière, mais une action en responsabilité civile extra-contractuelle soumise à une prescription de dix ans en application de l'article 2270-1, ancien, du code civil, réduite à cinq ans à compter de l'entrée en vigueur de l'article 2224 du code civil…
  2. Cass. com., 3 avril 2019, n° 18-11.247Chambre commerciale · Rejet et cassation partielle · PubliéLa sanction de l'absence de revendication par le propriétaire d'un bien dans le délai prévu par l'article L. 624-9 du code de commerce ne consiste pas à transférer ce bien non revendiqué dans le patrimoine du débiteur mais à rendre le droit de propriété sur ce bien inopposable à la procédure collective, ce qui a pour effet d'affecter le bien au gage commun…
  3. Cass. civ. 3e, 24 janvier 2019, n° 17-25.7933e chambre civile · Rejet · Publié
  4. Cass. civ. 3e, 15 novembre 2018, n° 17-26.1563e chambre civile · Sursis à statuer et renvoi devant la Cour de justice de l'Union européenne · PubliéSont renvoyées à la Cour de justice de l'Union européenne les questions préjudicielles suivantes : La directive 2006/123/CE du 12 décembre 2006 s'applique-t-elle à la location à titre onéreux, même à titre non professionnel, de manière répétée et pour de courtes durées, d'un local meublé à usage d'habitation ne constituant pas la résidence principale du…
  5. Cass. civ. 2e, 13 septembre 2018, n° 17-22.4742e chambre civile · Rejet · PubliéL'action en indemnisation d'un préjudice résultant de troubles anormaux du voisinage est une action en responsabilité extracontractuelle, alors soumise à la prescription décennale de l'article 2270-1 du code civil dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008, applicable à la cause, dont le point de départ est la première manifestation…
  6. Cass. com., 27 juin 2018, n° 16-18.687Chambre commerciale · Cassation · PubliéLorsqu'un associé est susceptible de perdre cette qualité en raison de sa mise en redressement judiciaire, le délai de prescription de son action en remboursement de ses droits sociaux court à compter de la date à laquelle celui qui entend lui faire perdre cette qualité lui adresse une proposition de remboursement
  7. Cass. civ. 1re, 6 juin 2018, n° 17-16.0911re chambre civile · Rejet · PubliéCelui qui découvre, par le pur effet du hasard, une chose cachée ou enfouie ne peut être considéré comme un possesseur de bonne foi. Dès lors, il ne saurait se prévaloir des dispositions de l'article 2276 du code civil pour faire échec à l'action en revendication d'une chose ainsi découverte, dont il prétend qu'elle constitue un trésor au sens de l'article…
  8. Cass. civ. 1re, 5 juillet 2017, n° 16-19.3401re chambre civile · Rejet · PubliéSeules peuvent recevoir la qualification de trésor, au sens de l'article 716 du code civil, les choses corporelles matériellement dissociables du fonds dans lequel elles ont été trouvées et, comme telles, susceptibles d'appropriation
  9. CE, 31 mars 2017, n° 4057977ème - 2ème chambres réunies · · Publié01-01-06-02-01 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. DIFFÉRENTES CATÉGORIES D'ACTES. ACTES ADMINISTRATIFS - CLASSIFICATION. ACTES INDIVIDUELS OU COLLECTIFS. ACTES CRÉATEURS DE DROITS. - DÉCISION OCTROYANT UNE RÉMUNÉRATION À UN AGENT PUBLIC - RÉPÉTITION D'UNE SOMME INDÛMENT VERSÉE PAR UNE PERSONNE PUBLIQUE À L'UN DE SES AGENTS AU TITRE DE SA RÉMUNÉRATION -…