Jurisprudence de l’article 2224 du Code civil

351 décisions de justice · 2017–2025 · 3e chambre civile 69, 1re chambre civile 63, 2e chambre civile 52

  1. CE, 11 juillet 2025, n° 466060Section · · Publié
  2. Cass. soc., 25 juin 2025, n° 23-22.821Chambre sociale · Rejet · PubliéL'interruption de la prescription ne peut s'étendre d'une action à une autre que lorsque les deux actions, bien qu'ayant une cause distincte, tendent aux mêmes fins. L'action en reconnaissance d'une maladie professionnelle qui oppose le salarié et une caisse primaire d'assurance maladie devant la juridiction de sécurité sociale ne tend pas aux mêmes fins…
  3. Cass. civ. 1re, 25 juin 2025, n° 24-11.5621re chambre civile · Cassation · PubliéL'article 2225 du code civil ne concerne que l'action en responsabilité dirigée contre un avocat au titre de manquements qui relèvent de sa mission de représentation et d'assistance en justice et non l'action au titre de faits étrangers à celle-ci
  4. Cass. civ. 1re, 4 juin 2025, n° 24-10.0841re chambre civile · Cassation partielle · PubliéLe préjudice spécifique de contamination, qui répare un dommage corporel, comprend l'ensemble des préjudices de caractère personnel tant physiques que psychiques résultant du seul fait de la contamination et inclut, outre les perturbations et craintes éprouvées, toujours latentes, concernant l'espérance de vie et la crainte des souffrances, les perturbations…
  5. Cass. civ. 2e, 22 mai 2025, n° 22-22.4162e chambre civile · Cassation partielle · PubliéLorsqu'une obligation est assortie d'une astreinte fixée par jour de retard, la prescription de l'action en liquidation de cette astreinte ne court pas, de manière distincte, pour chaque jour de retard pendant lequel n'obligation n'a pas été exécutée, mais à compter du jour où l'astreinte a pris effet Il résulte de la combinaison des articles L. 213-6,…
  6. CE, 15 mai 2025, n° 4957269ème chambre ·
  7. Cass. civ. 1re, 14 mai 2025, n° 23-21.7821re chambre civile · Cassation partielle · PubliéIl résulte de l'article 412 du code de procédure civile que la mission d'assistance en justice de l'avocat inclut une obligation de conseil de son client qui porte, notamment, lorsque l'avocat est mandaté pour obtenir réparation d'un dommage subi par son client, sur l'appel en la cause de tout débiteur potentiel de la réparation
  8. Cass. civ. 1re, 30 avril 2025, n° 23-15.8381re chambre civile · Cassation partielle · PubliéIl résulte de l'article 2224 du code civil et des principes qui régissent l'enrichissement sans cause que l'aide et l'assistance apportées par un enfant à ses parents peuvent donner lieu au paiement d'une indemnité dans la mesure où, excédant les exigences de la piété filiale, les prestations librement fournies ont réalisé à la fois un appauvrissement pour…
  9. Cass. civ. 3e, 10 avril 2025, n° 23-18.1933e chambre civile · Rejet · PubliéN'est pas de nature domaniale l'action tendant à l'indemnisation du dommage personnellement subi par un concessionnaire à la suite de la dégradation d'une écluse dont l'entretien et la réparation lui incombent en vertu du cahier des charges général de la concession, et qui, constituant un bien de retour, appartient à l'Etat. Dès lors, le concessionnaire ne…
  10. Cass. soc., 19 mars 2025, n° 22-17.315Chambre sociale · Cassation partielle · PubliéL'occupation du domicile du salarié à des fins professionnelles constitue une immixtion dans sa vie privée, de sorte qu'il peut prétendre à une indemnité à ce titre dès lors qu'un local professionnel n'est pas mis effectivement à sa disposition ou qu'il a été convenu que le travail s'effectue sous la forme du télétravail. L'action en paiement de cette…
  11. Cass. com., 5 mars 2025, n° 23-23.918Chambre commerciale · Cassation · PubliéLe délai de prescription de l'action en responsabilité court à compter de la réalisation du dommage ou de la date à laquelle il est révélé à la victime si celle-ci établit qu'elle n'en a pas eu précédemment connaissance. Dès lors, viole l'article L. 110-4 du code de commerce, dans sa rédaction antérieure et celle issue de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008…
  12. Cass. civ. 1re, 5 mars 2025, n° 23-10.3601re chambre civile · Rejet · PubliéA défaut de texte spécial, l'action en sanction du recel successoral prévue à l'article 778 du code civil, qui présente le caractère d'une action personnelle, est soumise à la prescription quinquennale de droit commun prévue à l'article 2224 du même code
  13. CAA Toulouse, 4 mars 2025, n° 23TL002143ème chambre · 39-03-01-01 Marchés et contrats administratifs. - Exécution technique du contrat. - Conditions d'exécution des engagements contractuels en l'absence d'aléas. - Concessions - droits et obligations des concessionnaires. 68-02-02-01 Urbanisme et aménagement du territoire. - Procédures d'intervention foncière. - Opérations d'aménagement urbain. - Zones…
  14. Cass. soc., 12 février 2025, n° 23-15.667Chambre sociale · Rejet · PubliéLa durée de la prescription étant déterminée par la nature de la créance invoquée, l'action en répétition d'une indemnité de départ volontaire à la retraite, qui a la nature d'une créance salariale, est soumise à la prescription triennale de l'article L. 3245-1 du code du travail. Le délai de cette prescription court à compter du jour du paiement de cette…
  15. Cass. civ. 3e, 23 janvier 2025, n° 23-18.6433e chambre civile · Cassation partielle · PubliéSi l'action tendant à voir réputer non écrite une clause du bail commercial n'est pas soumise à prescription, le locataire à bail commercial qui a acquitté un loyer indexé en vertu d'une stipulation d'une clause d'indexation ultérieurement réputée non écrite ne peut agir en paiement des sommes indûment versées que dans les cinq ans précédant sa demande en…
  16. Cass. soc., 15 janvier 2025, n° 23-11.765Chambre sociale · Rejet · PubliéIl résulte de la combinaison des articles 2224 du code civil et L. 1471-1, alinéa 1, du code du travail, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017, que l'action visant à la reconnaissance d'une situation de coemploi revêt le caractère d'une action personnelle et relève de la prescription de l'article 2224 du code civil.…
  17. Cass. civ. 1re, 15 janvier 2025, n° 23-21.8421re chambre civile · Cassation partielle · PubliéLorsqu'un appel est déclaré irrecevable en raison de sa tardiveté, le jugement prononçant le divorce acquiert force de chose jugée à l'expiration du délai d'appel, en application des articles 500 et 539 du code de procédure civile
  18. Cass. civ. 2e, 9 janvier 2025, n° 22-21.0432e chambre civile · Rejet · PubliéIl résulte de la combinaison des articles 2224 et 2232 du code civil qu'en cas de versement d'une pension de vieillesse postérieurement au décès de l'assuré, toute action en restitution de l'indu d'arrérages de cette pension, engagée dans le délai de cinq ans à compter de la date à laquelle la caisse était en mesure de déceler le caractère indu du paiement…
  19. CE, 30 décembre 2024, n° 4918187ème - 2ème chambres réunies · · Publié39-06 MARCHÉS ET CONTRATS ADMINISTRATIFS. - RAPPORTS ENTRE L'ARCHITECTE, L'ENTREPRENEUR ET LE MAÎTRE DE L'OUVRAGE. - RESPONSABILITÉ DES CONSTRUCTEURS – 1) RÉGIME DE PRESCRIPTION APPLICABLE – ABSENCE DE RÉCEPTION DES TRAVAUX – PRESCRIPTION QUINQUENNALE (ART. 2224 DU CODE CIVIL) [RJ1] – 2) RESPONSABILITÉ QUASI-DÉLICTUELLE DU SOUS-TRAITANT À L’ÉGARD DU MAÎTRE…
  20. CE, 20 décembre 2024, n° 4883397ème - 2ème chambres réunies · · Publié18-04-02-01 COMPTABILITÉ PUBLIQUE ET BUDGET. - DETTES DES COLLECTIVITÉS PUBLIQUES - PRESCRIPTION QUADRIENNALE. - RÉGIME DE LA LOI DU 31 DÉCEMBRE 1968. - CHAMP D'APPLICATION. - INCLUSION – ENGAGEMENT DE LA RESPONSABILITÉ CONTRACTUELLE DU CONSTRUCTEUR LORSQUE LA CONDUITE DE L’OPÉRATION A ÉTÉ CONFIÉE À L’ETAT. 39-06-01-02 MARCHÉS ET CONTRATS ADMINISTRATIFS. -…