Jurisprudence de l’article 2224 du Code civil

351 décisions de justice · 2017–2025 · 3e chambre civile 69, 1re chambre civile 63, 2e chambre civile 52

  1. CE, 20 décembre 2024, n° 4754167ème - 2ème chambres réunies · · Publié18-05 COMPTABILITÉ PUBLIQUE ET BUDGET. - DETTES DES COLLECTIVITÉS PUBLIQUES - QUESTIONS DIVERSES. - RESPONSABILITÉ DES CONSTRUCTEURS À L'ÉGARD DU MAÎTRE DE L'OUVRAGE – PRESCRIPTION DÉCENNALE (ART. 1792-4-3 DU CODE CIVIL) [RJ1] – POINT DE DÉPART – RÉCEPTION DES TRAVAUX, QUE CELLE-CI AIT ÉTÉ PRONONCÉE SANS RÉSERVE, AVEC RÉSERVES OU SOUS RÉSERVE. 18-05 Il…
  2. Cass. civ. 2e, 19 décembre 2024, n° 23-11.7542e chambre civile · Cassation partielle · PubliéEn matière de contestation des honoraires d'avocat, la demande tendant à rendre exécutoire la décision du bâtonnier doit être présentée dans le délai de prescription de la créance. En conséquence, encourt la cassation la décision de la cour d'appel qui décide que cette demande n'est soumise à aucun délai
  3. Cass. civ. 3e, 12 décembre 2024, n° 23-20.3543e chambre civile · Cassation partielle · PubliéLe point de départ de la prescription de l'action en résiliation du bail rural pour apport du droit au bail à une société sans l'agrément du bailleur, en violation de l'article L. 411-38 du code rural et de la pêche maritime, se situe au jour où cette infraction a cessé
  4. Cass. com., 11 décembre 2024, n° 23-15.063Chambre commerciale · Rejet · PubliéIl résulte de l'article L. 5422-19 du code des transports que lorsque l'entreprise de manutention requise par le transporteur maritime sous-traite une partie des opérations de manutention, le transporteur maritime, qui a une action de nature contractuelle contre l'entreprise de manutention qu'il a requise, n'est pas recevable à agir, sur le fondement…
  5. Cass. civ. 3e, 28 novembre 2024, n° 23-19.2673e chambre civile · Rejet · PubliéIl résulte de l'article L. 411-74 du code rural et de la pêche maritime que l'action en répétition des sommes indûment versées au titre des fumures et arrières-fumures peut être intentée par le preneur entrant contre le bailleur, que ce dernier exploitât préalablement les parcelles données à bail ou que celles-ci fussent antérieurement louées
  6. CAA Paris, 22 novembre 2024, n° 24PA010915ème chambre ·
  7. Cass. civ. 1re, 23 octobre 2024, n° 22-20.3671re chambre civile · Cassation · PubliéAux termes de l'article 2224 du code civil, les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer. Il résulte de l'article 1004 du même code qu'à défaut de délivrance volontaire, le légataire universel est tenu de demander en justice…
  8. Cass. civ. 1re, 23 octobre 2024, n° 22-19.3651re chambre civile · Cassation partielle sans renvoi · PubliéL'action en réduction, que l'article 921, alinéa 1, du code civil reconnaît à ceux au profit desquels la loi fait la réserve et à leurs héritiers ou ayants cause, présente le caractère d'une action personnelle soumise à la prescription quinquennale prévue à l'article 2224 du même code, quand bien même elle aurait pour effet de résoudre la question de…
  9. CAA Lyon, 17 octobre 2024, n° 21LY000246ème chambre · 67-02-03-02 Travaux publics. - Règles communes à l'ensemble des dommages de travaux publics. - Lien de causalité. - Absence.
  10. Cass. soc., 9 octobre 2024, n° 23-11.360Chambre sociale · Cassation · PubliéIl résulte de la combinaison des articles L. 1471-1, L. 1152-1, L. 1152-2 du code du travail et 2224 du code civil que l'action portant sur la rupture du contrat de travail se prescrit par cinq ans lorsqu'elle est fondée sur la dénonciation d'un harcèlement moral
  11. Cass. soc., 2 octobre 2024, n° 23-12.844Chambre sociale · Cassation partielle · PubliéLe dommage causé par la stipulation d'une clause de non-concurrence illicite ou d'une clause de non-sollicitation de clientèle, qui s'analyse en une clause de non-concurrence, ne se réalise pas au moment de la stipulation de la clause mais se révèle au moment de sa mise en oeuvre Le délai de prescription de l'action en paiement de la contrepartie financière…
  12. Cass. civ. 2e, 19 septembre 2024, n° 22-23.1462e chambre civile · Cassation sans renvoi · PubliéPar application de l'article 2243 du code civil, lorsque l'action civile devant le juge pénal est déclarée prescrite, l'interruption de prescription résultant de la constitution de partie civile est non avenue. En conséquence, encourt la cassation l'arrêt qui déclare non prescrite l'action en responsabilité exercée devant le juge civil plus de cinq ans après…
  13. Cass. soc., 4 septembre 2024, n° 22-22.860Chambre sociale · Cassation partielle · PubliéLa durée de la prescription étant déterminée par la nature de la créance invoquée, l'action en paiement d'une indemnité forfaitaire pour travail dissimulé, qui naît lors de la rupture du contrat en raison de l'inexécution par l'employeur de ses obligations, est soumise à la prescription biennale de l'article L. 1471-1, alinéa 1, du code du travail Il résulte…
  14. Cass. ch. mixte, 19 juillet 2024, n° 22-18.729Chambre mixte · Rejet · Publié
  15. Cass. ch. mixte, 19 juillet 2024, n° 20-23.527Chambre mixte · Cassation · Publié
  16. Cass. civ. 3e, 11 juillet 2024, n° 22-22.0583e chambre civile · Rejet · PubliéConformément à l'article 2224 du code civil, le point de départ de la prescription de l'action en exécution d'une obligation se situe au jour où le créancier a su ou aurait dû savoir que celle-ci était devenue exigible et non à la date à laquelle il a eu connaissance du refus du débiteur de l'exécuter. Justifie légalement sa décision la cour d'appel qui,…
  17. Cass. civ. 2e, 11 juillet 2024, n° 22-21.3662e chambre civile · Cassation partielle · PubliéIl résulte de la combinaison des articles 2224 du code civil et de l'article L. 114-1 du code des assurances que le point de départ de la prescription de l'action en indemnisation des conséquences dommageables d'un sinistre de catastrophe naturelle se situe à la date de publication de l'arrêté, mais peut être reporté au-delà si l'assuré n'a eu connaissance…
  18. Cass. com., 10 juillet 2024, n° 22-24.794Chambre commerciale · Cassation partielle · PubliéIl résulte de la combinaison des articles 2224 du code civil et R. 4113-69 du code de la santé publique que la prescription de l'action en remboursement des droits sociaux de l'associé d'une société civile de médecins qui en a été exclu court, lorsque cette exclusion a été contestée, à compter du jour où la décision de justice se prononçant sur l'exclusion…
  19. CAA Marseille, 2 juillet 2024, n° 22MA019384ème chambre · 67-03-03 Travaux publics. - Différentes catégories de dommages. - Dommages causés par l'existence ou le fonctionnement d'ouvrages publics.
  20. Cass. soc., 26 juin 2024, n° 22-17.240Chambre sociale · Rejet · PubliéL'action du salarié fondée sur le manquement de l'employeur à son obligation d'affilier son personnel à un régime de prévoyance complémentaire et de régler les cotisations qui en découlent est une action en responsabilité civile et non une action relative à l'exécution du contrat de travail, soumise à la prescription quinquennale de droit commun prévue par…