La prescription se compte par jours, et non par heures.
Code civil
Article 2228
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété › Titre XX : De la prescription extinctive › Chapitre III : Du cours de la prescription extinctive. › Section 1 : Dispositions générales.
Jurisprudence
Ce qu’en disent les juges
5 décisions de justice référencent cet article (de 2017 à 2025)
- Cass. soc., 21 mai 2025, n° 24-10.009Cassation partielleIl résulte des articles L. 1471-1, alinéa 2, du code du travail et 668 du code de procédure civile que le délai de prescription de l'action en contestation de la rupture du contrat de travail court à compter de la date de réception par le salarié de la lettre recommandée avec…Lire la décision
- Cass. soc., 13 avril 2023, n° 21-14.479RejetIl résulte de l'article 2228 du code civil que le jour pendant lequel se produit un événement d'où court un délai de prescription ne compte pas dans ce délaiLire la décision
- Cass. com., 18 janvier 2023, n° 21-22.090Cassation partielleIl résulte des articles L. 651-2, alinéa 3, du code de commerce, 2228 et 2229 du code civil que le jour du jugement prononçant la liquidation judiciaire, qui constitue le point de départ du délai de prescription de l'action en responsabilité pour insuffisance d'actif, ne peut…Lire la décision
- Cass. soc., 8 juillet 2020, n° 18-26.585CassationLe point de départ du délai de prescription de l'action par laquelle un salarié demande à son employeur, auquel il reproche un manquement à son obligation de sécurité, réparation de son préjudice d'anxiété, est la date à laquelle le salarié a eu connaissance du risque élevé de…Lire la décision
- Cass. civ. 3e, 6 juillet 2017, n° 16-17.151CassationLes dispositions de l'article 2239, issues de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008, qui attachent à une décision ordonnant une mesure d'instruction avant tout procès un effet suspensif de la prescription jusqu'au jour où la mesure a été exécutée, s'appliquent aux décisions rendues…Lire la décision
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