Code civil

Article 2239

Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété › Titre XX : De la prescription extinctive › Chapitre III : Du cours de la prescription extinctive. › Section 2 : Des causes de report du point de départ ou de suspension de la prescription.

La prescription est également suspendue lorsque le juge fait droit à une demande de mesure d'instruction présentée avant tout procès.

Le délai de prescription recommence à courir, pour une durée qui ne peut être inférieure à six mois, à compter du jour où la mesure a été exécutée.

Jurisprudence

Ce qu’en disent les juges

23 décisions de justice référencent cet article (de 2017 à 2024) · les 6 plus récentes :

Cass. com., 10 juillet 2024, n° 22-24.794Cassation partielleIl résulte de la combinaison des articles 2224 du code civil et R. 4113-69 du code de la santé publique que la prescription de l'action en remboursement des droits sociaux de l'associé d'une société civile de médecins qui en a été exclu court, lorsque cette exclusion a été…Lire la décision
Cass. ch. mixte, 21 juillet 2023, n° 21-15.809Cassation partielleLe délai biennal prévu à l'article 1648, alinéa 1er, du code civil pour intenter l'action en garantie à raison des vices cachés de la chose vendue est un délai de prescription susceptible de suspension en application de l'article 2239 de ce codeLire la décision
Cass. civ. 2e, 2 mars 2023, n° 21-18.771CassationIl résulte de l'article 2239 du code civil que la prescription est suspendue lorsque le juge fait droit à une demande de mesure d'instruction présentée avant tout procès. Le délai de prescription recommence à courir, pour une durée qui ne peut être inférieure à six mois, à…Lire la décision
Cass. civ. 3e, 1 mars 2023, n° 21-23.176RejetEn application des articles 2224 du code civil et L. 137-2, devenu L. 218-2, du code de la consommation, l'action en paiement de travaux et services engagée à l'encontre de consommateurs par un professionnel se prescrit à compter de la date de la connaissance des faits permettant…Lire la décision
Cass. civ. 3e, 8 février 2023, n° 21-20.535Cassation partielleL'action en responsabilité contractuelle du bailleur invoquant un empiétement commis par le preneur est soumise à la prescription quinquennale de l'article 2224 du code civil, courant à compter de la date de la connaissance de l'empiétement et non de celle de la cessation de…Lire la décision
CE, 7 février 2023, n° 45410960 RESPONSABILITÉ DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. - ACTIONS EN RESPONSABILITÉ CIVILE EXTRACONTRACTUELLE – PRESCRIPTION – POINT DE DÉPART – DATE À LAQUELLE LA VICTIME A UNE CONNAISSANCE SUFFISAMMENT CERTAINE DE L’ÉTENDUE DU DOMMAGE [RJ1] – REPORT – AGGRAVATION DU DOMMAGE – 1) EXCLUSION…Lire la décision

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Pour aller plus loin

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Art. L114-2 · Code des assurances
Art. L145-60 · Code de commerce