Elle est acquise lorsque le dernier jour du terme est accompli.
Code civil
Article 2229
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété › Titre XX : De la prescription extinctive › Chapitre III : Du cours de la prescription extinctive. › Section 1 : Dispositions générales.
Jurisprudence
Ce qu’en disent les juges
5 décisions de justice référencent cet article (de 2018 à 2025)
- Cass. soc., 21 mai 2025, n° 24-10.009Cassation partielleIl résulte des articles L. 1471-1, alinéa 2, du code du travail et 668 du code de procédure civile que le délai de prescription de l'action en contestation de la rupture du contrat de travail court à compter de la date de réception par le salarié de la lettre recommandée avec…Lire la décision
- Cass. civ. 3e, 12 septembre 2024, n° 23-11.543CassationLe caractère manifestement illicite du trouble n'est pas établi lorsqu'un doute sérieux existe quant au droit revendiqué par le demandeur L'existence d'un acte notarié constatant une usucapion est insuffisante pour établir celle-ci et il appartient à la personne qui revendique un…Lire la décision
- Cass. soc., 13 avril 2023, n° 21-14.479RejetIl résulte de l'article 2228 du code civil que le jour pendant lequel se produit un événement d'où court un délai de prescription ne compte pas dans ce délaiLire la décision
- Cass. com., 18 janvier 2023, n° 21-22.090Cassation partielleIl résulte des articles L. 651-2, alinéa 3, du code de commerce, 2228 et 2229 du code civil que le jour du jugement prononçant la liquidation judiciaire, qui constitue le point de départ du délai de prescription de l'action en responsabilité pour insuffisance d'actif, ne peut…Lire la décision
- Cass. civ. 1re, 12 décembre 2018, n° 17-25.697Cassation partielleLire la décision
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Questions liées
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