La suspension de la prescription en arrête temporairement le cours sans effacer le délai déjà couru.
Code civil
Article 2230
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété › Titre XX : De la prescription extinctive › Chapitre III : Du cours de la prescription extinctive. › Section 1 : Dispositions générales.
Jurisprudence
Ce qu’en disent les juges
3 décisions de justice référencent cet article (de 2018 à 2024)
- Cass. civ. 2e, 17 octobre 2024, n° 22-13.473CassationEn application des articles L. 332-1, alinéa 2, du code de la sécurité sociale et 2235 du code civil, la prescription de l'action des ayants droits de l'assuré pour le paiement du capital décès prévu à l'article L. 361-1 du code de la sécurité sociale est suspendue contre les…Lire la décision
- CE, 2 avril 2021, n° 444731Lire la décision
- Cass. civ. 1re, 28 février 2018, n° 17-14.239CassationLa possession d'état de Français du père ou de la mère du demandeur à l'action déclaratoire de nationalité s'apprécie au jour où le juge statue sur l'action de l'intéresséLire la décision
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