L'interruption efface le délai de prescription acquis. Elle fait courir un nouveau délai de même durée que l'ancien.
Code civil
Article 2231
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété › Titre XX : De la prescription extinctive › Chapitre III : Du cours de la prescription extinctive. › Section 1 : Dispositions générales.
Jurisprudence
Ce qu’en disent les juges
11 décisions de justice référencent cet article (de 2017 à 2024) · les 6 plus récentes :
- CE, 18 décembre 2024, n° 47502001-01-08 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. - DIFFÉRENTES CATÉGORIES D'ACTES. - DÉCISIONS IMPLICITES. - SILENCE GARDÉ PAR LA POSTE SUR UNE DEMANDE D’INDEMNISATION – NAISSANCE D’UNE DÉCISION IMPLICITE DE REJET – ABSENCE [RJ1]. 51-01 POSTES ET COMMUNICATIONS ÉLECTRONIQUES. -…Lire la décision
- Cass. civ. 2e, 17 octobre 2024, n° 22-13.473CassationEn application des articles L. 332-1, alinéa 2, du code de la sécurité sociale et 2235 du code civil, la prescription de l'action des ayants droits de l'assuré pour le paiement du capital décès prévu à l'article L. 361-1 du code de la sécurité sociale est suspendue contre les…Lire la décision
- Cass. com., 18 mai 2022, n° 18-23.222Cassation partielleAyant constaté que la destruction partielle d'un navire était survenue plus de deux heures après le transbordement de la cargaison dangereuse, dont l'explosion avait été provoquée par une étincelle à bord de ce navire alors que celui-ci faisait route depuis une heure et…Lire la décision
- Cass. civ. 3e, 19 janvier 2022, n° 20-22.205Cassation sans renvoiLa poursuite préalable et vaine de la société ne constitue pas le point de départ de la prescription de l'action du créancier contre l'associé d'une société civile, qui est le même que celui de la prescription de l'action contre la société. L'effet interruptif de prescription…Lire la décision
- Cass. civ. 1re, 9 décembre 2020, n° 19-15.207CassationIl résulte des articles 2224 du code civil de la Nouvelle-Calédonie et 25, II, de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription en matière civile qu'est exclue en Nouvelle-Calédonie l'application de l'article 23 de la loi du 17 juin 2008 susvisée,…Lire la décision
- Cass. com., 9 décembre 2020, n° 19-20.875Cassation partielleL'existence d'un contrat de transport écrit n'exclut pas à elle seule l'application du contrat type général dès lors que, si cette convention est silencieuse sur l'une ou l'autre des matières mentionnées par l'article L. 1432-4 du code des transports, la clause du contrat type…Lire la décision
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Questions liées
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