Jurisprudence de l’article 2239 du Code civil

23 décisions de justice · 2017–2024 · 3e chambre civile 10, 7ème - 2ème chambres réunies 5, 2e chambre civile 4

  1. Cass. com., 10 juillet 2024, n° 22-24.794Chambre commerciale · Cassation partielle · PubliéIl résulte de la combinaison des articles 2224 du code civil et R. 4113-69 du code de la santé publique que la prescription de l'action en remboursement des droits sociaux de l'associé d'une société civile de médecins qui en a été exclu court, lorsque cette exclusion a été contestée, à compter du jour où la décision de justice se prononçant sur l'exclusion…
  2. Cass. ch. mixte, 21 juillet 2023, n° 21-15.809Chambre mixte · Cassation partielle · PubliéLe délai biennal prévu à l'article 1648, alinéa 1er, du code civil pour intenter l'action en garantie à raison des vices cachés de la chose vendue est un délai de prescription susceptible de suspension en application de l'article 2239 de ce code
  3. Cass. civ. 2e, 2 mars 2023, n° 21-18.7712e chambre civile · Cassation · PubliéIl résulte de l'article 2239 du code civil que la prescription est suspendue lorsque le juge fait droit à une demande de mesure d'instruction présentée avant tout procès. Le délai de prescription recommence à courir, pour une durée qui ne peut être inférieure à six mois, à compter du jour où la mesure a été exécutée. Si, en principe, la suspension comme…
  4. Cass. civ. 3e, 1 mars 2023, n° 21-23.1763e chambre civile · Rejet · PubliéEn application des articles 2224 du code civil et L. 137-2, devenu L. 218-2, du code de la consommation, l'action en paiement de travaux et services engagée à l'encontre de consommateurs par un professionnel se prescrit à compter de la date de la connaissance des faits permettant à ce dernier d'exercer son action. Cette date est caractérisée, hormis les cas…
  5. Cass. civ. 3e, 8 février 2023, n° 21-20.5353e chambre civile · Cassation partielle · PubliéL'action en responsabilité contractuelle du bailleur invoquant un empiétement commis par le preneur est soumise à la prescription quinquennale de l'article 2224 du code civil, courant à compter de la date de la connaissance de l'empiétement et non de celle de la cessation de celui-ci
  6. CE, 7 février 2023, n° 4541097ème - 2ème chambres réunies · · Publié60 RESPONSABILITÉ DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. - ACTIONS EN RESPONSABILITÉ CIVILE EXTRACONTRACTUELLE – PRESCRIPTION – POINT DE DÉPART – DATE À LAQUELLE LA VICTIME A UNE CONNAISSANCE SUFFISAMMENT CERTAINE DE L’ÉTENDUE DU DOMMAGE [RJ1] – REPORT – AGGRAVATION DU DOMMAGE – 1) EXCLUSION – CONSÉQUENCES FUTURES ET RAISONNABLEMENT PRÉVISIBLES DES DÉSORDRES APPARUS– 2)…
  7. Cass. civ. 3e, 14 décembre 2022, n° 21-21.3053e chambre civile · Cassation partielle · PubliéLe constructeur ne pouvant agir en garantie avant d'être lui-même assigné aux fins de paiement ou d'exécution de l'obligation en nature, il ne peut être considéré comme inactif, pour l'application de la prescription extinctive, avant l'introduction des demandes principales. Dès lors, l'assignation, si elle n'est pas accompagnée d'une demande de…
  8. Cass. civ. 3e, 5 janvier 2022, n° 20-22.6703e chambre civile · Rejet · PubliéLe délai de deux ans dans lequel doit être intentée l'action résultant de vices rédhibitoires, prévu par l'article 1648 du code civil, est un délai de forclusion qui n'est pas susceptible de suspension, mais qui, en application de l'article 2242 du même code, peut être interrompu par une demande en justice jusqu'à l'extinction de l'instance. Dès lors, ayant…
  9. CE, 25 novembre 2021, n° 4498547ème - 2ème chambres réunies ·
  10. CE, 25 novembre 2021, n° 4495757ème - 2ème chambres réunies ·
  11. CE, 4 février 2021, n° 4415937ème - 2ème chambres réunies · · Publié39-06-01-04-02-02 MARCHÉS ET CONTRATS ADMINISTRATIFS. RAPPORTS ENTRE L'ARCHITECTE, L'ENTREPRENEUR ET LE MAÎTRE DE L'OUVRAGE. RESPONSABILITÉ DES CONSTRUCTEURS À L'ÉGARD DU MAÎTRE DE L'OUVRAGE. RESPONSABILITÉ DÉCENNALE. DÉLAI DE MISE EN JEU. INTERRUPTION DU DÉLAI. - CITATION EN JUSTICE - 1) CONDITIONS DE L'INTERRUPTION [RJ1] - 2) DEMANDE DIRIGÉE CONTRE UN…
  12. Cass. civ. 2e, 14 janvier 2021, n° 19-20.3162e chambre civile · Cassation · PubliéAux termes de l'article 2241 du code civil, alinéa 1, la demande en justice, même en référé, interrompt le délai de prescription ainsi que le délai de forclusion. Dès lors, une requête fondée sur l'article 145 du code de procédure civile, qui, introduisant une procédure non contradictoire, ne constitue pas, au sens de l'article 2241, une demande en justice,…
  13. CE, 20 novembre 2020, n° 4326787ème - 2ème chambres réunies · · Publié39-06-01-04-02-02 MARCHÉS ET CONTRATS ADMINISTRATIFS. RAPPORTS ENTRE L'ARCHITECTE, L'ENTREPRENEUR ET LE MAÎTRE DE L'OUVRAGE. RESPONSABILITÉ DES CONSTRUCTEURS À L'ÉGARD DU MAÎTRE DE L'OUVRAGE. RESPONSABILITÉ DÉCENNALE. DÉLAI DE MISE EN JEU. INTERRUPTION DU DÉLAI. - DEMANDE D'EXPERTISE JUDICIAIRE - INTERRUPTION PUIS SUSPENSION DU DÉLAI - EXISTENCE, AU BÉNÉFICE…
  14. Cass. com., 12 novembre 2020, n° 19-11.972Chambre commerciale · Cassation partielle · PubliéL'action ut singuli, réservée aux associés par les articles L. 225-252, L. 227-8 du code de commerce, qui tend à la réparation du préjudice subi par la société, échappe au monopole du commissaire à l'exécution du plan de sauvegarde, lequel n'a qualité à agir, en application de l'article L. 626-25, alinéa 3, du même code, qu'au nom et dans l'intérêt collectif…
  15. Cass. civ. 3e, 19 mars 2020, n° 19-13.4593e chambre civile · Cassation partielle sans renvoi · PubliéEn l'absence de réception de l'ouvrage, le délai de prescription de l'action du maître de l'ouvrage en responsabilité contractuelle de droit commun du constructeur est de cinq ans. L'instance en référé n'ayant pas été introduite par le maître de l'ouvrage, l'interruption, puis la suspension de cette prescription, ne lui profitent pas
  16. Cass. civ. 3e, 16 janvier 2020, n° 18-21.8953e chambre civile · Rejet · PubliéL'action de l'article 2270-2, devenu 1792-4-2, du code civil, réservée au maître de l'ouvrage, n'est pas ouverte aux tiers à l'opération de construire
  17. Cass. civ. 3e, 16 janvier 2020, n° 16-24.3523e chambre civile · Rejet · PubliéL'action en responsabilité fondée sur un trouble anormal du voisinage constitue, non une action réelle immobilière, mais une action en responsabilité civile extra-contractuelle soumise à une prescription de dix ans en application de l'article 2270-1, ancien, du code civil, réduite à cinq ans à compter de l'entrée en vigueur de l'article 2224 du code civil…
  18. Cass. civ. 3e, 17 octobre 2019, n° 18-19.6113e chambre civile · Cassation · PubliéLa demande d'expertise en référé sur les causes et conséquences de désordres et malfaçons ne tendant pas au même but que la demande d'annulation du contrat de construction, la mesure d'instruction ordonnée n'a pas pour effet de suspendre la prescription de l'action en annulation du contrat
  19. Cass. civ. 2e, 18 avril 2019, n° 18-13.9382e chambre civile · Cassation · PubliéIl incombe à l'assureur de prouver qu'il a satisfait aux dispositions de l'article R. 112-1 du code des assurances qui prévoit que les polices d'assurance doivent rappeler les dispositions des titres Ier et II, du livre Ier de la partie législative du code des assurances concernant la prescription des actions dérivant du contrat d'assurance. Inverse dès lors…
  20. Cass. civ. 2e, 31 janvier 2019, n° 18-10.0112e chambre civile · Rejet · Publié