Jurisprudence de l’article 2239 du Code civil

23 décisions de justice · 2017–2024 · 3e chambre civile 10, 7ème - 2ème chambres réunies 5, 2e chambre civile 4

1. Cass. com., 28 mars 2018, n° 16-27.268Chambre commerciale · Rejet · PubliéLes dispositions transitoires figurant à l'article 26 de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription en matière civile concernent les dispositions de cette loi qui allongent ou réduisent la durée de la prescription et non celles qui instituent de nouvelles causes d'interruption ou de suspension, comme celle créée par l'article 2239…
2. Cass. civ. 3e, 18 janvier 2018, n° 16-27.6783e chambre civile · Cassation partielle · PubliéLe point de départ du délai de prescription de l'action en paiement de l'indemnité d'occupation fondée sur l'article L. 145-28 du code de commerce se situe au jour où est définitivement consacré, dans son principe, le droit du locataire au bénéfice d'une indemnité d'éviction, même si, ultérieurement, le bailleur a exercé son droit de repentir
3. Cass. civ. 3e, 6 juillet 2017, n° 16-17.1513e chambre civile · Cassation · PubliéLes dispositions de l'article 2239, issues de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008, qui attachent à une décision ordonnant une mesure d'instruction avant tout procès un effet suspensif de la prescription jusqu'au jour où la mesure a été exécutée, s'appliquent aux décisions rendues après l'entrée en vigueur de cette loi