Jurisprudence de l’article L1237-13 du Code du travail

26 décisions de justice · 2017–2025 · Chambre sociale 16, 2e chambre civile 4, 4ème - 1ère chambres réunies 2

  1. Cass. soc., 25 juin 2025, n° 24-12.096Chambre sociale · Cassation partielle · PubliéIl résulte des articles L. 1237-11, L. 1237-13 et L. 1237-14 du code du travail, qu'en l'absence de rétractation de la convention de rupture, l'employeur peut licencier le salarié pour faute grave, entre la date d'expiration du délai de rétractation et la date d'effet prévue de la rupture conventionnelle, pour des manquements survenus ou dont il a eu…
  2. CE, 16 mai 2025, n° 4931434ème - 1ère chambres réunies · · Publié54-08-02-02-01-02 PROCÉDURE. - VOIES DE RECOURS. - CASSATION. - CONTRÔLE DU JUGE DE CASSATION. - BIEN-FONDÉ. - QUALIFICATION JURIDIQUE DES FAITS. - CIRCONSTANCE DE NATURE À VICIER LE CONSENTEMENT D’UN SALARIÉ PROTÉGÉ À UNE RUPTURE CONVENTIONNELLE [RJ1]. 66-07-01-03 TRAVAIL ET EMPLOI. - LICENCIEMENTS. - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIÉS PROTÉGÉS. -…
  3. Cass. civ. 2e, 5 septembre 2024, n° 22-18.2932e chambre civile · Cassation partielle · PubliéLe fait générateur des cotisations sociales afférentes à l'avantage résultant d'attributions gratuites d'actions s'entend de l'attribution définitive de ces actions à leurs bénéficiaires au terme de la période d'acquisition, de sorte que l'avantage doit être évalué à la date de cette acquisition en fonction de l'économie réalisée par le bénéficiaire. C'est…
  4. Cass. soc., 19 juin 2024, n° 22-23.143Chambre sociale · Cassation partielle · PubliéIl résulte des articles L.1221-1 et L.1226-8 du code du travail que lorsqu'un salarié refuse la modification de son contrat de travail résultant des préconisations du médecin du travail, il peut prétendre au maintien de son salaire jusqu'à la rupture du contrat
  5. CAA Nancy, 13 mai 2024, n° 23NC021222ème chambre · 19-04-02-07 CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPÔTS SUR LES REVENUS ET BÉNÉFICES. - REVENUS ET BÉNÉFICES IMPOSABLES - RÈGLES PARTICULIÈRES. - TRAITEMENTS, SALAIRES ET RENTES VIAGÈRES. - DISPOSITIONS DU DERNIER ALINÉA DU 6° DU 1 DE L'ARTICLE 80 DUODECIES DU CGII - CHAMP DES EXONÉRATIONS - INCLUSION - INDEMNITÉ DE RUPTURE CONVENTIONNELLE VERSÉE AUX DIRECTEURS…
  6. Cass. soc., 13 mars 2024, n° 22-10.551Chambre sociale · Rejet · PubliéL'article L. 1237-12 du code du travail n'instaure pas de délai entre, d'une part l'entretien au cours duquel les parties au contrat de travail conviennent de la rupture du contrat, d'autre part la signature de la convention de rupture prévue à l'article L. 1237-11 du code du travail
  7. Cass. soc., 10 janvier 2024, n° 22-19.165Chambre sociale · Cassation partielle · PubliéSelon l'avenant du 18 mai 2009 à l'accord national interprofessionnel du 11 janvier 2008, l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle prévue par l'article L. 1237-13 du code du travail ne peut pas être d'un montant inférieur à celui de l'indemnité conventionnelle de licenciement, lorsque celle-ci est supérieure à l'indemnité légale de licenciement.…
  8. CE, 13 avril 2023, n° 4592134ème - 1ère chambres réunies · · Publié66-07-01-03 TRAVAIL ET EMPLOI. - LICENCIEMENTS. - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIÉS PROTÉGÉS. - MODALITÉS DE DÉLIVRANCE OU DE REFUS DE L'AUTORISATION. - AUTORISATION D’UNE RUPTURE CONVENTIONNELLE CONCLUE PAR UN SALARIÉ PROTÉGÉ ET SON EMPLOYEUR – CONTRÔLE DE L’AUTORITÉ ADMINISTRATIVE – PORTÉE. 66-07-01-03 Il appartient à l’inspecteur du travail et, le…
  9. CE, 16 novembre 2022, n° 4675188ème - 3ème chambres réunies ·
  10. Cass. soc., 11 mai 2022, n° 20-21.103Chambre sociale · Rejet · PubliéIl résulte des articles L. 1237-11, L. 1237-13 et L. 1237-14 du code du travail que la créance d'indemnité de rupture conventionnelle, si elle n'est exigible qu'à la date fixée par la rupture, naît dès l'homologation de la convention
  11. Cass. soc., 26 janvier 2022, n° 20-15.755Chambre sociale · Cassation partielle · PubliéEn matière de rupture conventionnelle, l'employeur, s'il entend renoncer à l'exécution de la clause de non-concurrence, doit le faire au plus tard à la date de rupture fixée par la convention, nonobstant toutes stipulations ou dispositions contraires
  12. CE, 21 juin 2021, n° 4385323ème - 8ème chambres réunies · · Publié19-04-01-02-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES. IMPÔTS SUR LES REVENUS ET BÉNÉFICES. RÈGLES GÉNÉRALES. IMPÔT SUR LE REVENU. DÉTERMINATION DU REVENU IMPOSABLE. - EXONÉRATION DES INDEMNITÉS VERSÉES À L'OCCASION D'UN LICENCIEMENT SANS CAUSE RÉELLE ET SÉRIEUSE (1 DE L'ART. 80 DUODECIES DU CGI) - CAS D'UNE INDEMNITÉ TRANSACTIONNELLE [RJ1] À LA SUITE D'UNE RUPTURE…
  13. Cass. soc., 5 mai 2021, n° 19-24.650Chambre sociale · Rejet · PubliéSelon l'avenant du 18 mai 2009 à l'accord national interprofessionnel du 11 janvier 2008, l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle prévue par l'article L. 1237-13 du code du travail ne peut pas être d'un montant inférieur à celui de l'indemnité conventionnelle de licenciement, lorsque celle-ci est supérieure à l'indemnité légale de licenciement.…
  14. Cass. soc., 30 septembre 2020, n° 19-15.675Chambre sociale · Rejet · PubliéL'article L. 1237-13 du code du travail prévoit comme montant minimal de l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle celui de l'indemnité prévue à l'article L. 1234-9 du même code, de sorte que le calcul de ce minimum est celui fixé par les articles R. 1234-1 et R. 1234-2 de ce code
  15. Cass. soc., 3 juillet 2019, n° 17-14.232Chambre sociale · Cassation · PubliéSeule la remise au salarié d'un exemplaire de la convention signé des deux parties lui permet de demander l'homologation de la convention et d'exercer son droit de rétractation en toute connaissance de cause
  16. Cass. soc., 15 mai 2019, n° 17-28.547Chambre sociale · Rejet · PubliéLe salarié protégé dont la rupture conventionnelle est nulle en raison de l'annulation de l'autorisation administrative doit être réintégré dans son emploi ou dans un emploi équivalent ; il en résulte que, lorsque l'employeur n'a pas satisfait à cette obligation, sans justifier d'une impossibilité de réintégration, la résiliation judiciaire prononcée aux…
  17. Cass. soc., 13 juin 2018, n° 16-24.830Chambre sociale · Rejet · PubliéIl résulte de l'application combinée des articles L. 1237-13 et L. 1237-14 du code du travail qu'une partie à une convention de rupture ne peut valablement demander l'homologation de cette convention à l'autorité administrative avant l'expiration du délai de rétractation de quinze jours prévu par le dernier de ces textes. Il en résulte que, lorsqu'une…
  18. CE, 13 juin 2018, n° 4044851ère et 4ème chambres réunies · · Publié14-06-01-03 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ÉCONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. ORGANISATION PROFESSIONNELLE DES ACTIVITÉS ÉCONOMIQUES. CHAMBRES DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE. PERSONNEL. - INDEMNITÉS VERSÉES AU TITRE DU DISPOSITIF DE LA CESSATION D'UN COMMUN ACCORD DE LA RELATION DE TRAVAIL - 1) POSITION DE L'ACOSS PRISE EN VERTU DE L'ARTICLE L. 225-1-1 DU…
  19. Cass. soc., 30 mai 2018, n° 16-15.273Chambre sociale · Rejet · PubliéLorsque le contrat de travail est rompu en exécution d'une convention de rupture ensuite annulée, la rupture produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse. La nullité de la convention de rupture emporte obligation à restitution des sommes perçues en exécution de cette convention
  20. Cass. civ. 2e, 15 mars 2018, n° 17-11.3362e chambre civile · Cassation partielle · PubliéIl résulte des dispositions du premier alinéa de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale que les sommes versées au salarié lors de la rupture du contrat de travail autres que les indemnités mentionnées au dixième alinéa, dans sa rédaction applicable à la date d'exigibilité des cotisations litigieuses, sont comprises dans l'assiette de cotisations…