Jurisprudence de l’article L1237-13 du Code du travail

26 décisions de justice · 2017–2025 · Chambre sociale 16, 2e chambre civile 4, 4ème - 1ère chambres réunies 2

  1. Cass. soc., 14 février 2018, n° 17-10.035Chambre sociale · Cassation partielle · PubliéEn application de l'article L. 1237-13 du code du travail, une partie à une convention de rupture peut valablement exercer son droit de rétractation dès lors qu'elle adresse à l'autre partie, dans le délai de quinze jours calendaires qu'il prévoit, une lettre de rétractation
  2. Cass. soc., 20 décembre 2017, n° 16-14.880Chambre sociale · Rejet · PubliéLe juge judiciaire ne peut, en l'état de l'autorisation administrative accordée à l'employeur et au salarié bénéficiant d'une protection mentionnée aux articles L. 2411-1 et L. 2411-2 du code du travail pour procéder à la rupture conventionnelle du contrat de travail qui les lie et sans violer le principe de la séparation des pouvoirs, apprécier la validité…
  3. Cass. soc., 6 décembre 2017, n° 16-10.220Chambre sociale · Rejet · PubliéUne cour d'appel, qui a relevé que le salarié et l'employeur avaient signé une convention de rupture, et devant laquelle il n'était pas contesté que la convention avait reçu exécution, a fait ressortir que ce salarié avait disposé du temps nécessaire pour agir avant l'expiration du délai prévu à l'article L. 1237-14 du code du travail, peu important qu'il…
  4. Cass. civ. 2e, 21 septembre 2017, n° 16-20.5802e chambre civile · Rejet · PubliéEn application de l'article 80 duodecies du code général des impôts auquel renvoie l'article L. 242-1, dernier alinéa, du code de la sécurité sociale, ne sont pas imposables, ni soumises à cotisations sociales, les indemnités de rupture du contrat de travail, pour leur fraction qui n'excède pas notamment deux fois le montant de la rémunération annuelle brute…
  5. Cass. civ. 2e, 6 juillet 2017, n° 16-17.9592e chambre civile · Cassation partielle · PubliéLa contribution de l'employeur doit s'entendre, pour l'application des dispositions de l'article L. 242-1, alinéa 6, du code de la sécurité sociale, des sommes qui concourent au financement de prestations complémentaires de prévoyance au sens des dispositions de l'article L. 911-2 du même code. Tel est le cas de la rente en cas d'inaptitude totale ou…
  6. Cass. soc., 22 mars 2017, n° 15-19.973Chambre sociale · Cassation partielle · PubliéLes indemnités spécifiques de rupture conventionnelle, dans leur partie supérieure à celles correspondant aux indemnités légales et conventionnelles n'entrent pas dans le calcul de la masse salariale brute correspondant au compte 641 "Rémunérations du personnel" Ne donne pas de base légale à sa décision, la cour d'appel qui énonce que, faute pour l'employeur…