Jurisprudence de l’article L1237-12 du Code du travail

8 décisions de justice · 2017–2025 · Chambre sociale 6, 4ème - 1ère chambres réunies 2

  1. CE, 16 mai 2025, n° 4931434ème - 1ère chambres réunies · · Publié54-08-02-02-01-02 PROCÉDURE. - VOIES DE RECOURS. - CASSATION. - CONTRÔLE DU JUGE DE CASSATION. - BIEN-FONDÉ. - QUALIFICATION JURIDIQUE DES FAITS. - CIRCONSTANCE DE NATURE À VICIER LE CONSENTEMENT D’UN SALARIÉ PROTÉGÉ À UNE RUPTURE CONVENTIONNELLE [RJ1]. 66-07-01-03 TRAVAIL ET EMPLOI. - LICENCIEMENTS. - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIÉS PROTÉGÉS. -…
  2. Cass. soc., 19 juin 2024, n° 22-23.143Chambre sociale · Cassation partielle · PubliéIl résulte des articles L.1221-1 et L.1226-8 du code du travail que lorsqu'un salarié refuse la modification de son contrat de travail résultant des préconisations du médecin du travail, il peut prétendre au maintien de son salaire jusqu'à la rupture du contrat
  3. Cass. soc., 13 mars 2024, n° 22-10.551Chambre sociale · Rejet · PubliéL'article L. 1237-12 du code du travail n'instaure pas de délai entre, d'une part l'entretien au cours duquel les parties au contrat de travail conviennent de la rupture du contrat, d'autre part la signature de la convention de rupture prévue à l'article L. 1237-11 du code du travail
  4. CE, 13 avril 2023, n° 4592134ème - 1ère chambres réunies · · Publié66-07-01-03 TRAVAIL ET EMPLOI. - LICENCIEMENTS. - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIÉS PROTÉGÉS. - MODALITÉS DE DÉLIVRANCE OU DE REFUS DE L'AUTORISATION. - AUTORISATION D’UNE RUPTURE CONVENTIONNELLE CONCLUE PAR UN SALARIÉ PROTÉGÉ ET SON EMPLOYEUR – CONTRÔLE DE L’AUTORITÉ ADMINISTRATIVE – PORTÉE. 66-07-01-03 Il appartient à l’inspecteur du travail et, le…
  5. Cass. soc., 23 septembre 2020, n° 18-25.770Chambre sociale · Rejet · PubliéLa remise d'un exemplaire de la convention de rupture au salarié étant nécessaire à la fois pour que chacune des parties puisse demander l'homologation de la convention, dans les conditions prévues par l'article L. 1237-14 du code du travail, et pour garantir le libre consentement du salarié, en lui permettant d'exercer ensuite son droit de rétractation en…
  6. Cass. soc., 3 juillet 2019, n° 17-14.232Chambre sociale · Cassation · PubliéSeule la remise au salarié d'un exemplaire de la convention signé des deux parties lui permet de demander l'homologation de la convention et d'exercer son droit de rétractation en toute connaissance de cause
  7. Cass. soc., 5 juin 2019, n° 18-10.901Chambre sociale · Rejet · PubliéL'assistance de l'employeur lors de l'entretien préalable à la signature de la convention de rupture ne peut entraîner la nullité de la rupture conventionnelle que si elle a engendré une pression ou une contrainte sur le salarié qui se présente seul à l'entretien
  8. Cass. soc., 20 décembre 2017, n° 16-14.880Chambre sociale · Rejet · PubliéLe juge judiciaire ne peut, en l'état de l'autorisation administrative accordée à l'employeur et au salarié bénéficiant d'une protection mentionnée aux articles L. 2411-1 et L. 2411-2 du code du travail pour procéder à la rupture conventionnelle du contrat de travail qui les lie et sans violer le principe de la séparation des pouvoirs, apprécier la validité…