Jurisprudence de l’article L1231-1 du Code du travail

63 décisions de justice · 2017–2025 · Chambre sociale 57, 4ème - 1ère chambres réunies 5, Chambre commerciale 1

Cass. soc., 25 juin 2025, n° 23-17.999Chambre sociale · Cassation partielle · PubliéIl résulte des articles L. 1132-1, L. 1132-4 et L. 1231-1 du code du travail que le salarié dont la rupture de la période d'essai est nulle pour motif discriminatoire ne peut prétendre à l'indemnité prévue en cas de licenciement nul mais à la réparation du préjudice résultant de la nullité de cette rupture
Cass. soc., 10 juillet 2024, n° 19-24.978Chambre sociale · Renvoi devant la Cour de justice de l'Union européenne · PubliéEst renvoyée à la Cour de justice de l'Union européenne la question suivante : "Les articles 3 et 6 de la Convention sur la loi applicable aux obligations contractuelles ouverte à la signature à Rome le 19 juin 1980 doivent-ils être interprétés en ce sens que, dans l'hypothèse où le salarié exerce les mêmes activités au profit de son employeur dans plus d'un…
Cass. soc., 3 juillet 2024, n° 22-17.452Chambre sociale · Rejet · PubliéDoit être approuvé l'arrêt qui, constatant que la clause de non-concurrence insérée dans le contrat de travail prévoyait la possibilité pour l'employeur de renoncer à cette clause par lettre recommandée avec avis de réception dans un délai de quinze jours maximum après la notification de la rupture du contrat de travail, retient que l'employeur n'avait pu…
Cass. soc., 19 juin 2024, n° 23-10.817Chambre sociale · Rejet · PubliéLorsque le contrat de travail est rompu en exécution d'une convention de rupture ensuite annulée en raison d'un vice du consentement de l'employeur, la rupture produit les effets d'une démission
Cass. soc., 7 mai 2024, n° 22-22.641Chambre sociale · Cassation partielle · PubliéViole l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 et l'article L. 1231-1 du code du travail, la cour d'appel qui conclut à l'existence d'une convention tripartite, alors qu'elle avait constaté que le salarié avait conclu, d'une part, une convention de rupture avec son employeur mentionnant qu'il…
CE, 3 avril 2024, n° 4697014ème - 1ère chambres réunies ·
CE, 3 avril 2024, n° 4697004ème - 1ère chambres réunies ·
CE, 3 avril 2024, n° 4696994ème - 1ère chambres réunies ·
CE, 3 avril 2024, n° 4696944ème - 1ère chambres réunies · · Publié17-04-02 COMPÉTENCE. - COMPÉTENCES CONCURRENTES DES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. - CONTENTIEUX DE L'APPRÉCIATION DE LA LÉGALITÉ. - OFFICE DU JUGE SAISI PAR LE JUGE JUDICIAIRE D’UNE QUESTION PRÉJUDICIELLE – FACULTÉ D’ÉCARTER UN MOYEN COMME INOPÉRANT – EXISTENCE. 54-02-04 PROCÉDURE. - DIVERSES SORTES DE RECOURS. - RECOURS EN APPRÉCIATION DE VALIDITÉ. - OFFICE…
Cass. soc., 29 novembre 2023, n° 22-13.367Chambre sociale · Rejet · PubliéSelon l'article 3 de l'accord du 28 mars 1997 relatif au congé de fin d'activité à partir de 55 ans, attaché à la convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport du 21 décembre 1950, la décision du salarié de quitter l'entreprise dans le cadre du régime du congé de fin d'activité entraîne la rupture du contrat de…
Cass. soc., 4 octobre 2023, n° 22-12.922Chambre sociale · Rejet · PubliéIl résulte des articles L. 1221-1, L. 1231-1 et L. 2411-1 du code du travail qu'aucune modification de son contrat de travail ou changement de ses conditions de travail ne peut être imposé à un salarié protégé. En cas de refus par celui-ci de cette modification ou de ce changement, l'employeur doit poursuivre le contrat de travail aux conditions antérieures…
Cass. soc., 27 septembre 2023, n° 21-25.973Chambre sociale · Cassation · PubliéL'action en résiliation judiciaire du contrat de travail peut être introduite tant que ce contrat n'a pas été rompu, quelle que soit la date des faits invoqués au soutien de la demande
Cass. soc., 13 avril 2023, n° 21-21.275Chambre sociale · Cassation partielle · PubliéIl résulte de l'article L. 7322-1 du code du travail que les dispositions de ce code bénéficiant aux salariés s'appliquent en principe aux gérants non salariés de succursales de commerce de détail alimentaire et que les articles L. 1231-1 et suivants du code du travail, relatifs à la rupture du contrat de travail à durée indéterminée, leur sont applicables.…
CE, 21 mars 2023, n° 4596264ème - 1ère chambres réunies · · Publié66-07 TRAVAIL ET EMPLOI. - LICENCIEMENTS. - VALIDATION D’UN ACCORD COLLECTIF PORTANT RCC – CONTRÔLE DE L’AUTORITÉ ADMINISTRATIVE – PORTÉE – 1) CONFORMITÉ À L’ARTICLE L. 1237-19 DU CODE DU TRAVAIL – 2) EXISTENCE DES CLAUSES PRÉVUES À L'ARTICLE L. 1237-19-1 – 3) EXISTENCE DE MESURES PRÉCISES ET CONCRÈTES VISANT À FACILITER L'ACCOMPAGNEMENT ET LE RECLASSEMENT…
Cass. soc., 8 février 2023, n° 20-23.661Chambre sociale · Rejet · PubliéSelon l'article 5-1 de l'accord national interprofessionnel des voyageurs, représentants, placiers du 3 octobre 1975, la fixation de la rémunération relève du libre accord des représentants de commerce et de leurs employeurs. Néanmoins, lorsqu'un représentant de commerce réalisant des ventes, au sens de la loi du 22 décembre 1972, est engagé à titre exclusif…
Cass. soc., 14 décembre 2022, n° 21-16.623Chambre sociale · Cassation partielle · PubliéLa durée de la prescription étant déterminée par la nature de la créance invoquée, la demande de rappel de salaire fondée sur la requalification d'un contrat de travail à temps partiel en contrat de travail à temps complet est soumise à la prescription triennale de l'article L. 3245-1 du code du travail. Aux termes de ce texte, l'action en paiement ou en…
Cass. soc., 14 décembre 2022, n° 20-20.572Chambre sociale · Cassation partielle · PubliéLe droit à la santé et au repos est au nombre des exigences constitutionnelles. Il résulte des articles 17, § 1, et 19 de la directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003 que les Etats membres ne peuvent déroger aux dispositions relatives à la durée du temps de travail que dans le respect des principes généraux de la protection…
Cass. soc., 26 octobre 2022, n° 21-10.495Chambre sociale · Cassation · PubliéViole les articles 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, et L. 1231-1 du code du travail, la cour d'appel qui conclut à l'existence d'une convention tripartite alors qu'elle avait constaté qu'aucune convention n'avait été signée entre un salarié et ses employeurs successifs organisant la poursuite du…
Cass. soc., 23 mars 2022, n° 20-15.370Chambre sociale · Cassation partielle · PubliéSi, en application de l'article L. 2323-31 du code du travail, dans sa version en vigueur du 1er janvier 2016 au 1er janvier 2018, le comité d'entreprise doit être saisi en temps utile des projets de restructuration et de compression des effectifs, la réorganisation peut être mise en oeuvre par l'employeur avant la date d'homologation du plan de sauvegarde…
Cass. soc., 9 février 2022, n° 20-21.885Chambre sociale · Rejet non spécialement motivé · Publié