Jurisprudence de l’article L1231-1 du Code du travail

63 décisions de justice · 2017–2025 · Chambre sociale 57, 4ème - 1ère chambres réunies 5, Chambre commerciale 1

  1. Cass. soc., 15 décembre 2021, n° 20-16.175Chambre sociale · Rejet · PubliéL'article 1 de l'accord sur l'aménagement et réduction du temps de travail (ARTT) du 18 avril 2002 précise que l'accord s'applique aux entreprises de transport routier de voyageurs relevant de la convention collective nationale des transports routiers et des activités auxiliaires du transport. Doit être approuvée une cour d'appel qui a retenu que les…
  2. Cass. soc., 15 décembre 2021, n° 15-24.990Chambre sociale · Rejet et cassation partielle sans renvoi · PubliéLa seule fixation d'une rémunération forfaitaire, sans que ne soit déterminé le nombre d'heures supplémentaires inclus dans cette rémunération ne permet pas de caractériser une convention de forfait
  3. Cass. soc., 17 novembre 2021, n° 19-25.149Chambre sociale · Cassation partielle · PubliéL'accord de modulation qui relève de l'organisation collective du travail est, sauf disposition contractuelle contraire, applicable au salarié engagé postérieurement à sa mise en oeuvre au sein de l'entreprise
  4. Cass. soc., 13 octobre 2021, n° 19-20.561Chambre sociale · Cassation partielle · PubliéLe droit à la santé et au repos est au nombre des exigences constitutionnelles. Il résulte des articles 17, § 1, et 19 de la directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003 que les Etats membres ne peuvent déroger aux dispositions relatives à la durée du temps de travail que dans le respect des principes généraux de la protection…
  5. Cass. soc., 15 septembre 2021, n° 19-24.011Chambre sociale · Cassation partielle · PubliéL'effet interruptif attaché à une demande relative à l'exécution du contrat de travail ou à sa rupture ne s'étend pas à la demande reconventionnelle tendant à voir prononcer la nullité du même contrat
  6. Cass. soc., 30 juin 2021, n° 19-18.533Chambre sociale · Cassation partielle · PubliéLe juge, saisi d'une demande de résiliation judiciaire du contrat de travail, doit examiner l'ensemble des griefs invoqués au soutien de celle-ci, quelle que soit leur ancienneté
  7. Cass. soc., 31 mars 2021, n° 16-16.713Chambre sociale · Cassation partielle · PubliéD'une part, par arrêt du 14 mai 2020 (CJUE, arrêt du 14 mai 2020, Bouygues travaux publics e.a., C-17/19), la Cour de justice de l'Union européenne a dit pour droit qu'un certificat E 101, délivré par l'institution compétente d'un Etat membre, au titre de l'article 14, point 1, sous a), ou de l'article 14, point 2, sous b), du règlement (CEE) n° 1408/71 du…
  8. Cass. soc., 30 septembre 2020, n° 18-24.881Chambre sociale · Cassation partielle · PubliéIl résulte de l'article L. 1224-1 du code du travail, interprété à la lumière de la directive 2001/23/CE du Conseil du 12 mars 2001, que, lorsque le salarié est affecté tant dans le secteur repris, constituant une entité économique autonome conservant son identité et dont l'activité est poursuivie ou reprise, que dans un secteur d'activité non repris, le…
  9. Cass. soc., 30 septembre 2020, n° 18-18.265Chambre sociale · Cassation partielle · PubliéEn application des dispositions de l'article L. 1234-8 du code du travail, en l'absence de dispositions conventionnelles contraires, la période de suspension du contrat de travail pour maladie n'entre pas en compte pour la détermination de la durée d'ancienneté exigée pour bénéficier de ces dispositions. Dès lors, c'est en violation de l'article F.2 de la…
  10. Cass. soc., 4 décembre 2019, n° 18-14.113Chambre sociale · Rejet · PubliéL'article 7 de l'avenant cadres du 9 avril 1976 figurant en annexe II de la convention collective nationale du négoce en fournitures dentaires du 26 novembre 1971 institue non une prime d'ancienneté mais une majoration en pourcentage du montant du salaire minimum professionnel garanti
  11. Cass. soc., 18 septembre 2019, n° 18-15.765Chambre sociale · Cassation partielle sans renvoi · PubliéL'article L. 1451-1 du code du travail n'opère pas de distinction entre une rupture du contrat de travail par prise d'acte du salarié aux torts de l'employeur et une rupture résultant d'une démission dont il est demandé la requalification
  12. Cass. soc., 3 juillet 2019, n° 17-18.210Chambre sociale · Cassation partielle · PubliéIl résulte de l'article 23 de la convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie du 13 mars 1972 que les appointements minima garantis comprennent les éléments permanents de la rémunération, y compris les avantages en nature mais ne comprennent pas les libéralités à caractère aléatoire, bénévole ou temporaire. Les sommes consacrées…
  13. Cass. soc., 13 juin 2019, n° 18-14.981Chambre sociale · Rejet · PubliéLa représentativité des organisations syndicales étant établie pour toute la durée du cycle électoral, il en résulte que le mandat du représentant syndical au comité d'entreprise de l'entreprise absorbante ne prend pas fin lors des élections complémentaires organisées pour la représentation des salariés dont le contrat de travail a été transféré. Doit en…
  14. Cass. soc., 5 juin 2019, n° 17-23.228Chambre sociale · Rejet · PubliéLe caractère intentionnel du travail dissimulé, s'il ne peut se déduire de la seule application du dispositif de quantification préalable prévue par la convention collective nationale de la distribution directe du 9 février 2004, est caractérisé lorsqu'il est établi que l'employeur a, de manière intentionnelle, mentionné sur le bulletin de paie un nombre…
  15. Cass. soc., 27 mars 2019, n° 17-23.314Chambre sociale · Rejet · PubliéLe salarié, dont la demande de rappel de salaire au titre des heures supplémentaires n'est pas prescrite, est recevable à contester la validité de la convention de forfait annuel en jours stipulée dans son contrat de travail. Doit en conséquence être approuvée une cour d'appel qui, ayant constaté que la demande de rappel d'heures supplémentaires se…
  16. Cass. soc., 28 novembre 2018, n° 17-13.199Chambre sociale · Cassation partielle · Publié
  17. Cass. soc., 28 novembre 2018, n° 15-29.330Chambre sociale · Cassation partielle · Publié
  18. Cass. soc., 14 novembre 2018, n° 17-20.659Chambre sociale · Cassation partielle · PubliéEncourt la cassation l'arrêt qui, après avoir constaté que l'employeur avait rappelé au salarié la nécessité de respecter la durée légale du travail et mis en place un système d'autorisation préalable pour effectuer des heures supplémentaires, n'a pas recherché, ainsi qu'il le lui était demandé, si les heures de travail accomplies néanmoins par le salarié…
  19. Cass. soc., 10 octobre 2018, n° 17-10.248Chambre sociale · Cassation partielle · PubliéSelon l'article 1er, alinéa 1, du code civil, les lois et, lorsqu'ils sont publiés au Journal officiel de la République française, les actes administratifs entrent en vigueur à la date qu'ils fixent ou, à défaut, le lendemain de leur publication. Toutefois, l'entrée en vigueur de celles de leurs dispositions dont l'exécution nécessite des mesures…
  20. Cass. soc., 10 octobre 2018, n° 16-26.497Chambre sociale · Cassation · PubliéNe permettent à eux seuls de caractériser l'existence d'un lien de subordination juridique concernant des remplaçants de gérants mandataires non salariés, des motifs tirés de la brièveté et de la multiplicité des remplacements ainsi que de contraintes inhérentes aux conditions d'exploitation des magasins concernés