Jurisprudence de l’article L1231-1 du Code du travail

63 décisions de justice · 2017–2025 · Chambre sociale 57, 4ème - 1ère chambres réunies 5, Chambre commerciale 1

1. Cass. soc., 23 mars 2017, n° 15-24.005Chambre sociale · Rejet · PubliéUne partie est irrecevable à invoquer pour la première fois devant la Cour de cassation l'omission du préalable de conciliation prévu à l'article L. 1411-1 du code du travail Le transfert de la totalité des salariés employés dans une entité économique faisant partie d'une unité économique et sociale doit être regardé comme un transfert partiel au sens de…
2. Cass. soc., 25 janvier 2017, n° 15-23.169Chambre sociale · Rejet · PubliéJustifie sa décision la cour d'appel qui, pour assimiler un infographiste de presse à un journaliste professionnel, constate que l'intéressé, en apportant une contribution permanente illustrative dans le cadre de l'élaboration des journaux télévisés, était un collaborateur direct de la rédaction et qu'il en tirait le principal de ses ressources
3. Cass. com., 25 janvier 2017, n° 14-28.792Chambre commerciale · Cassation partielle · PubliéIl résulte de la combinaison des articles L. 227-1 et L. 227-5 du code de commerce que seuls les statuts de la société par actions simplifiée fixent les conditions dans lesquelles la société est dirigée. Méconnaît cette règle la cour d'appel qui retient qu'un membre du conseil d'administration d'une société anonyme a été maintenu en fonctions après la…