Jurisprudence de l’article L750-1 du Code de commerce

195 décisions de justice · 2017–2025 · 4ème chambre 46, 5ème chambre 45, 1ère chambre 30

  1. CAA Lyon, 18 juin 2020, n° 19LY030545ème chambre · 14-02-01-05 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. Réglementation des activités économiques. Activités soumises à réglementation. Aménagement commercial. 14-02-01-05-02-02 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. Réglementation des activités économiques. Activités soumises à réglementation.…
  2. CAA Lyon, 18 juin 2020, n° 19LY011315ème chambre · 14-02-01-05-03-02-01 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. Réglementation des activités économiques. Activités soumises à réglementation. Aménagement commercial. Règles de fond. Divers. Délimitation de la one de chalandise.
  3. CAA Lyon, 18 juin 2020, n° 19LY011085ème chambre · 14-02-01-05 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. Réglementation des activités économiques. Activités soumises à réglementation. Aménagement commercial. 14-02-01-05-02-02 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. Réglementation des activités économiques. Activités soumises à réglementation.…
  4. CAA Nancy, 11 juin 2020, n° 18NC023451ère chambre · 14-02-01-05 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. Réglementation des activités économiques. Activités soumises à réglementation. Aménagement commercial. 68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. 68-03-025-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Nature de la décision. Octroi…
  5. CAA Paris, 19 mai 2020, n° 17PA232921ère chambre · 68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire.
  6. CAA Nantes, 2 avril 2020, n° 19NT016572ème chambre ·
  7. CE, 25 mars 2020, n° 4167314ème - 1ère chambres réunies ·
  8. Cons. const., 12 mars 2020, n° 2019-830Question prioritaire de constitutionnalité · Conformité · Publié
  9. CAA Bordeaux, 27 février 2020, n° 18BX018871ère chambre · 68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire.
  10. CAA Bordeaux, 27 février 2020, n° 18BX006601ère chambre · 68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire.
  11. CAA Nantes, 7 février 2020, n° 18NT039982ème chambre ·
  12. CE, 27 janvier 2020, n° 4222874ème - 1ère chambres réunies · · Publié14-02-01-05-02 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ÉCONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. RÉGLEMENTATION DES ACTIVITÉS ÉCONOMIQUES. ACTIVITÉS SOUMISES À RÉGLEMENTATION. AMÉNAGEMENT COMMERCIAL. PROCÉDURE. - PERMIS DE CONSTRUIRE DÉLIVRÉ AVANT L'ENTRÉE EN VIGUEUR DE LA LOI DU 18 JUIN 2014 - 1) PERMIS VALANT AUTORISATION COMMERCIALE - ABSENCE [RJ1], Y COMPRIS LES…
  13. CAA Nantes, 17 janvier 2020, n° 18NT043595ème chambre ·
  14. CAA Bordeaux, 16 janvier 2020, n° 18BX029611ère chambre · 68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire.
  15. CAA Nantes, 10 janvier 2020, n° 19NT008232ème chambre ·
  16. CAA Nantes, 20 décembre 2019, n° 18NT036535ème chambre ·
  17. CAA Bordeaux, 7 novembre 2019, n° 18BX004191ère chambre · 14-02-01-05-02-02 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. Réglementation des activités économiques. Activités soumises à réglementation. Aménagement commercial. Procédure. Commission nationale d`aménagement commercial.
  18. CAA Versailles, 31 octobre 2019, n° 18VE030196ème chambre · 68-04-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Autorisations d`utilisation des sols diverses. Autorisation des installations et travaux divers.
  19. CAA Versailles, 31 octobre 2019, n° 17VE017046ème chambre · 68-04-043 Urbanisme et aménagement du territoire. Autorisations d`utilisation des sols diverses. Autorisation d`exploitation commerciale (voir : Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique).
  20. CAA Nancy, 23 juillet 2019, n° 18NC017551ère chambre - formation à 3 · 14-02-01-05 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. Réglementation des activités économiques. Activités soumises à réglementation. Aménagement commercial. 68-04-043 Urbanisme et aménagement du territoire. Autorisations d`utilisation des sols diverses. Autorisation d`exploitation commerciale (voir : Commerce, industrie,…