Jurisprudence de l’article L750-1 du Code de commerce

195 décisions de justice · 2017–2025 · 4ème chambre 46, 5ème chambre 45, 1ère chambre 30

  1. CAA Nancy, 19 octobre 2023, n° 20NC025681ère chambre ·
  2. CAA Bordeaux, 5 octobre 2023, n° 22BX016191ère chambre ·
  3. CAA Toulouse, 25 juillet 2023, n° 21TL201034ème chambre · 68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. 68-04-043 Urbanisme et aménagement du territoire. - Autorisations d`utilisation des sols diverses. - Autorisation d`exploitation commerciale (voir : Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique).
  4. CAA Nancy, 17 juillet 2023, n° 21NC033591ère chambre ·
  5. CAA Toulouse, 13 juillet 2023, n° 21TL035904ème chambre · 14-02-01-05 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. - Réglementation des activités économiques. - Activités soumises à réglementation. - Aménagement commercial.
  6. CAA Marseille, 3 juillet 2023, n° 22MA025045ème chambre · 68-04-043 Urbanisme et aménagement du territoire. - Autorisations d`utilisation des sols diverses. - Autorisation d`exploitation commerciale (voir : Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique).
  7. CAA Nantes, 16 juin 2023, n° 22NT013834ème chambre ·
  8. CAA Nancy, 6 juin 2023, n° 20NC028681ère chambre ·
  9. CAA Nantes, 24 mars 2023, n° 22NT008004ème chambre ·
  10. CAA Nantes, 10 mars 2023, n° 21NT036934ème chambre · 14-02-01-05-02 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ÉCONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. - RÉGLEMENTATION DES ACTIVITÉS ÉCONOMIQUES. - ACTIVITÉS SOUMISES À RÉGLEMENTATION. - AMÉNAGEMENT COMMERCIAL. - PROCÉDURE. - PERMIS DE CONSTRUIRE VALANT AUTORISATION D'EXPLOITATION COMMERCIALE - REFUS D'AUTORISATION - INTÉRÊT POUR AGIR - COMMUNAUTÉ DE COMMUNES AYANT LA…
  11. CAA Lyon, 23 février 2023, n° 21LY011635ème chambre · 14-02-01-05-02-02 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ÉCONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. - RÉGLEMENTATION DES ACTIVITÉS ÉCONOMIQUES. - ACTIVITÉS SOUMISES À RÉGLEMENTATION. - AMÉNAGEMENT COMMERCIAL. - PROCÉDURE. - COMMISSION NATIONALE D`AMÉNAGEMENT COMMERCIAL. - PROCÉDURE À SUIVRE PAR LA COMMISSION NATIONALE EN PRÉSENCE D'UNE FRAUDE À LA LOI. 14-02-01-05-03…
  12. CAA Nantes, 17 février 2023, n° 22NT001634ème chambre ·
  13. CAA Nantes, 17 février 2023, n° 21NT034594ème chambre ·
  14. CAA Lyon, 9 février 2023, n° 22LY001035ème chambre · 14-02-01-05 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. - Réglementation des activités économiques. - Activités soumises à réglementation. - Aménagement commercial.
  15. CAA Versailles, 3 février 2023, n° 20VE016626ème chambre · 01-04-04-02 Actes législatifs et administratifs. - Validité des actes administratifs - violation directe de la règle de droit. - Chose jugée. - Chose jugée par le juge administratif. 14-02-01-05-03 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. - Réglementation des activités économiques. - Activités soumises à réglementation. -…
  16. CAA Nantes, 3 février 2023, n° 21NT034214ème chambre ·
  17. CAA Nantes, 6 janvier 2023, n° 21NT025084ème chambre ·
  18. CAA Versailles, 22 décembre 2022, n° 20VE025266ème chambre · 14-02-01-05 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. - Réglementation des activités économiques. - Activités soumises à réglementation. - Aménagement commercial. 68-04-043 Urbanisme et aménagement du territoire. - Autorisations d`utilisation des sols diverses. - Autorisation d`exploitation commerciale (voir : Commerce,…
  19. CAA Versailles, 22 décembre 2022, n° 20VE013156ème chambre · 14-02-01-05 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. - Réglementation des activités économiques. - Activités soumises à réglementation. - Aménagement commercial. 68-04-043 Urbanisme et aménagement du territoire. - Autorisations d`utilisation des sols diverses. - Autorisation d`exploitation commerciale (voir : Commerce,…
  20. CAA Versailles, 22 décembre 2022, n° 20VE011586ème chambre · 14-02-01-05 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. - Réglementation des activités économiques. - Activités soumises à réglementation. - Aménagement commercial. 68-04-043 Urbanisme et aménagement du territoire. - Autorisations d`utilisation des sols diverses. - Autorisation d`exploitation commerciale (voir : Commerce,…