Les dispositions de la présente section sont soumises à la procédure de mise en demeure préalable prévue à l'article L. 4721-4 du code du travail. Le délai minimum d'exécution est fixé à huit jours.
Code rural et de la pêche maritime
Article R717-96
Partie réglementaire › Livre VII : Dispositions sociales › Titre Ier : Réglementation du travail salarié › Chapitre VII : Santé et sécurité au travail › Section 6 : Dispositions particulières à l'utilisation des lieux de travail dans les établissements agricoles
Pour aller plus loin
Questions liées
Aucune question ne cite encore cet article.