Code de commerce

Article L123-11-7

Partie législative › LIVRE Ier : Du commerce en général. › TITRE II : Des commerçants. › Chapitre III : Des obligations générales des commerçants. › Section 1 : Du registre du commerce et des sociétés › Sous-section 3 : Domiciliation des personnes immatriculées. › Paragraphe 3 : Dispositions communes.

Les conditions d'application du présent paragraphe sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.

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