Le recours contre les ordonnances du juge-commissaire rendues en application de l'article L. 642-18 est formé devant la cour d'appel.
Code de commerce
Article R642-37-1
Partie réglementaire › LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. › TITRE IV : De la liquidation judiciaire et du rétablissement professionnel. › Chapitre II : De la réalisation de l'actif. › Section 2 : De la cession des actifs du débiteur. › Sous-section 1 : Des ventes des immeubles. › Paragraphe 5 : Dispositions communes à toutes les ventes.
Jurisprudence
Ce qu’en disent les juges
4 décisions de justice référencent cet article (de 2019 à 2022)
- Cass. com., 23 mars 2022, n° 20-19.174Cassation partielle sans renvoiLa vente de gré à gré d'un actif immobilier dépendant d'une liquidation judiciaire étant une vente faite d'autorité de justice, les dispositions de l'article L. 145-46-1 du code de commerce, qui concernent le cas où le propriétaire d'un local commercial ou artisanal envisage de…Lire la décision
- Cass. com., 14 novembre 2019, n° 18-15.871RejetL'ordonnance qui, dans le cadre de la réalisation des actifs d'une liquidation judiciaire, autorise la cession de gré à gré d'un bien conformément aux conditions et modalités d'une offre déterminée rend impossible la rétractation de son consentement par l'auteur de l'offreLire la décision
- Cass. com., 29 mai 2019, n° 18-14.844RejetN'excède pas ses pouvoirs le juge-commissaire qui autorise, à l'occasion des opérations d'une liquidation judiciaire ouverte en France, la vente d'un immeuble du débiteur situé sur le territoire d'un Etat étranger, sans vérifier préalablement que cette liquidation puisse produire…Lire la décision
- Cass. com., 3 avril 2019, n° 17-28.954RejetIl résulte de l'article R. 642-37-1 du code de commerce que le recours contre les ordonnances du juge-commissaire rendues en application de l'article L. 642-18 du code de commerce, qui est formé devant la cour d'appel, est ouvert aux parties et aux personnes dont les droits et…Lire la décision
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