Code rural et de la pêche maritime

Article R171-17-3

Partie réglementaire › Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural › Titre VII : Les experts fonciers et agricoles et les experts forestiers › Chapitre I : Le Conseil national de l'expertise foncière, agricole et forestière › Section 2 : Dispositions relatives à la liste des experts fonciers et agricoles ou forestiers et à la libre prestation de services. › Sous-section 2 : Dispositions relatives à la libre prestation de services.