Code rural et de la pêche maritime

Article L621-11

Partie législative › Livre VI : Production et marchés › Titre II : Les organismes d'intervention › Chapitre Ier : L'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer)

Les articles L. 313-5 et L. 313-6 sont applicables à l'établissement.

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