Code rural et de la pêche maritime

Article R621-60

Partie réglementaire › Livre VI : Production et marchés › Titre II : Les organismes d'intervention › Chapitre Ier : L'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer(FranceAgriMer). › Section 4 : Dispositions diverses.

Les interventions confiées aux établissements mentionnés aux articles L. 313-1

, L. 621-1 et R. 684-1 peuvent être exécutées soit par l'établissement lui-même, soit par tout organisme ou société conventionné à cet effet.

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