Les centres ayant conclu la convention mentionnée à l'article L. 2212-2 peuvent pratiquer des interruptions volontaires de grossesse par voie médicamenteuse.
Code de la santé publique
Article R2311-19
Partie réglementaire › Deuxième partie : Santé de la famille, de la mère et de l'enfant › Livre III : Etablissements, services et organismes › Titre Ier : Organismes de planification, d'éducation et de conseil familial › Chapitre Ier : Centres et établissements › Section 2 : Centres de planification ou d'éducation familiale › Sous-section 4 : Interruption volontaire de grossesse par voie médicamenteuse
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