Jurisprudence de l’article L1142-1 du Code de la santé publique

84 décisions de justice · 2017–2025 · 1re chambre civile 35, 5ème - 6ème chambres réunies 17, 5ème chambre 12

1. Cass. civ. 1re, 8 février 2017, n° 15-19.7161re chambre civile · Cassation partielle · PubliéIl ressort des dispositions des articles L. 1142-1, I, alinéa 2, et L. 1142-1-1, 1°, du code de la santé publique que, sauf s'ils rapportent la preuve d'une cause étrangère, les établissements, services et organismes mentionnés à l'article L. 1142-1, I, alinéa 1, sont tenus, sur le fondement de leur responsabilité de plein droit, de réparer l'ensemble des…
2. CE, 8 février 2017, n° 3934829ème chambre ·
3. CE, 7 février 2017, n° 3948015ème - 4ème chambres réunies · · Publié60-04-03-02-01-01 RESPONSABILITÉ DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. RÉPARATION. ÉVALUATION DU PRÉJUDICE. PRÉJUDICE MATÉRIEL. PERTE DE REVENUS. PERTE DE REVENUS SUBIE PAR LA VICTIME D'UN ACCIDENT. - INDEMNITÉ VERSÉE SOUS LA FORME D'UN CAPITAL - CAS D'UNE PERSONNE PROCHE DE L'ÂGE DE LA RETRAITE - CALCUL D'UN CAPITAL POUR LA PERTE DE REVENU JUSQU'À L'ÂGE DE LA RETRAITE…
4. Cass. civ. 1re, 25 janvier 2017, n° 15-27.8981re chambre civile · Rejet · PubliéIndépendamment des cas dans lesquels le défaut d'information sur les risques inhérents à un acte individuel de prévention, de diagnostic ou de soins a fait perdre au patient une chance d'éviter le dommage résultant de la réalisation de l'un de ces risques, en refusant qu'il soit pratiqué, le non-respect, par un professionnel de santé, de son devoir…