Jurisprudence de l’article L1142-1 du Code de la santé publique

84 décisions de justice · 2017–2025 · 1re chambre civile 35, 5ème - 6ème chambres réunies 17, 5ème chambre 12

  1. CE, 31 décembre 2018, n° 4146155ème chambre ·
  2. CE, 20 décembre 2018, n° 4159915ème et 6ème chambres réunies · · Publié54-08-01-02-01 PROCÉDURE. VOIES DE RECOURS. APPEL. CONCLUSIONS RECEVABLES EN APPEL. CONCLUSIONS NOUVELLES. - CONCLUSIONS RÉCURSOIRES DE L'ONIAM CONTRE UN ÉTABLISSEMENT HOSPITALIER, EN MATIÈRE D'INDEMNISATION D'INFECTIONS NOSOCOMIALES (ART. L. 1142-21 DU CSP) - CONCLUSIONS RECEVABLES POUR LA PREMIÈRE FOIS EN APPEL [RJ2], LORSQUE LES PREMIERS JUGES ONT MIS À…
  3. CE, 9 novembre 2018, n° 4092875ème et 6ème chambres réunies ·
  4. Cass. civ. 1re, 26 septembre 2018, n° 17-21.2711re chambre civile · Cassation partielle · PubliéPrive sa décision de base légale, une cour d'appel qui, pour mettre hors de cause un producteur, se borne à relever que le produit en cause ne peut être considéré comme défectueux, dès lors que la notice l'accompagnant comporte une mise en garde contre le risque survenu, sans rechercher, comme elle y était invitée, si nonobstant les mentions figurant dans la…
  5. Cass. civ. 1re, 26 septembre 2018, n° 17-20.1431re chambre civile · Rejet · PubliéLa perte d'un dossier médical, qui caractérise un défaut d'organisation et de fonctionnement de l'établissement de santé chargé d'en assurer la conservation et place le patient ou ses ayants droit dans l'impossibilité d'accéder aux informations de santé concernant celui-ci et, le cas échéant, d'établir l'existence d'une faute dans sa prise en charge, conduit…
  6. Cass. civ. 1re, 6 juin 2018, n° 17-18.9131re chambre civile · Cassation partielle · PubliéIl incombe à un établissement de santé, au titre de sa responsabilité de plein droit des dommages résultant d'infections nosocomiales, prévue à l'article L. 1142-1, I, alinéa 2, du code de la santé publique, de réparer l'ensemble des conséquences de telles infections, y compris les troubles éprouvés par un patient consécutifs à la mise en oeuvre du…
  7. CE, 25 mai 2018, n° 3938275ème et 6ème chambres réunies · · Publié60-01-05 RESPONSABILITÉ DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITÉ. RESPONSABILITÉ RÉGIE PAR DES TEXTES SPÉCIAUX. - INDEMNISATION DE DOMMAGES CORPORELS AU TITRE DE LA SOLIDARITÉ NATIONALE PAR L'ONIAM - PRÉJUDICE TENANT À LA NÉCESSITÉ DE RECOURIR À L'AIDE D'UNE TIERCE-PERSONNE - 1) MODALITÉS D'ÉVALUATION - TAUX…
  8. CE, 18 mai 2018, n° 4118355ème chambre ·
  9. Cass. civ. 1re, 3 mai 2018, n° 17-13.5611re chambre civile · Rejet · PubliéIl résulte des dispositions de l'article L. 1142-1, I, alinéa 2, du code de la santé publique, selon lequel les établissements, services et organismes dans lesquels sont réalisés des actes individuels de prévention, de diagnostic ou de soins sont responsables des dommages résultant d'infections nosocomiales, sauf s'ils rapportent la preuve d'une cause…
  10. Cass. civ. 1re, 5 avril 2018, n° 17-15.6201re chambre civile · Cassation · PubliéUn professionnel de santé est fondé à invoquer le fait qu'il a prodigué des soins qui sont conformes à des recommandations émises postérieurement et il incombe, alors, à des médecins experts judiciaires d'apprécier, notamment au regard de ces recommandations, si les soins litigieux peuvent être considérés comme appropriés
  11. CE, 23 mars 2018, n° 402237Section · · Publié60-01-05 RESPONSABILITÉ DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITÉ. RESPONSABILITÉ RÉGIE PAR DES TEXTES SPÉCIAUX. - INFECTION NOSOCOMIALE (SECOND ALINÉA DU I DE L'ART. L. 1142-1 DU CSP) - NOTION [RJ1]. 60-02-01-01 RESPONSABILITÉ DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. RESPONSABILITÉ EN RAISON DES DIFFÉRENTES ACTIVITÉS DES…
  12. CE, 19 juillet 2017, n° 3952435ème chambre ·
  13. CE, 30 juin 2017, n° 4014975ème - 4ème chambres réunies · · Publié54-03-015-04 PROCÉDURE. PROCÉDURES DE RÉFÉRÉ AUTRES QUE CELLES INSTITUÉES PAR LA LOI DU 30 JUIN 2000. RÉFÉRÉ-PROVISION. CONDITIONS. - CARACTÈRE NON SÉRIEUSEMENT CONTESTABLE DE L'OBLIGATION (ART. R. 541-1 DU CJA) - CAS D'UNE INFECTION NOSOCOMIALE OUVRANT DROIT AU RÉGIME D'INDEMNISATION PAR L'ONIAM AU TITRE DE LA SOLIDARITÉ NATIONALE (ART. L. 1142-1 ET L.…
  14. CE, 8 juin 2017, n° 3947155ème - 4ème chambres réunies ·
  15. Cass. civ. 1re, 24 mai 2017, n° 16-16.8901re chambre civile · Cassation · PubliéIl résulte de l'article L. 1142-1, II, du code de la santé publique que, pour être réparé au titre de la solidarité nationale, un dommage doit avoir été provoqué par un acte de prévention, de diagnostic ou de soins, ce qui implique soit qu'il présente un caractère distinct de l'atteinte initiale, soit qu'il résulte de son aggravation. Ne caractérise pas un…
  16. CE, 10 mai 2017, n° 3900825ème - 4ème chambres réunies ·
  17. Cass. civ. 1re, 29 mars 2017, n° 16-13.2471re chambre civile · Rejet · PubliéLorsque la procédure de règlement amiable en cas d'accidents médicaux, d'affections iatrogènes ou d'infections nosocomiales n'a pu aboutir ou lorsque la victime n'a pas souhaité y recourir, celle-ci peut agir en justice contre le professionnel de santé, l'établissement, service ou organisme auquel elle impute la responsabilité de son dommage, et son…
  18. CE, 22 mars 2017, n° 3872189ème chambre ·
  19. CE, 10 mars 2017, n° 3999469ème chambre ·
  20. Cass. civ. 1re, 8 février 2017, n° 15-21.5281re chambre civile · Cassation partielle · PubliéLe dommage consécutif à une perte de chance correspond à une fraction des différents chefs de préjudice subis qui est déterminée en mesurant la chance perdue et ne peut être égale aux atteintes corporelles résultant de l'acte médical. Dès lors, en présence de coresponsables dont l'un répond du dommage corporel et l'autre d'une perte de chance, il ne peut…