Jurisprudence de l’article L1142-1 du Code de la santé publique

84 décisions de justice · 2017–2025 · 1re chambre civile 35, 5ème - 6ème chambres réunies 17, 5ème chambre 12

CE, 31 décembre 2020, n° 4387875ème chambre ·
CE, 31 décembre 2020, n° 4288355ème chambre ·
Cass. civ. 1re, 9 décembre 2020, n° 19-10.1141re chambre civile · Cassation partielle sans renvoi · PubliéS'il a été jugé que les actes de chirurgie esthétique, constituant des actes de soins, peuvent ouvrir droit à une indemnisation au titre de la solidarité nationale (1re Civ., 5 février 2014, n° 12-29.140, Bull. 2014, I, n°21 (rejet)), la loi n° 2014-1554 du 22 décembre 2014 a, ensuite, créé l'article L. 1142-3-1, I, du code de la santé publique, écartant…
Cass. civ. 2e, 19 novembre 2020, n° 19-16.0092e chambre civile · Rejet · PubliéIl résulte des articles 552 et 553 du code de procédure civile qu'en cas d'indivisibilité du litige, d'une part, l'appel dirigé contre l'une des parties réserve à l'appelant la faculté d'appeler les autres à l'instance et, d'autre part, l'appel formé contre l'une des parties n'est recevable que si toutes sont appelées à l'instance. Dès lors, la seconde…
CE, 13 novembre 2020, n° 4277505ème - 6ème chambres réunies · · Publié60-02-01-01-005-02 RESPONSABILITÉ DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. RESPONSABILITÉ EN RAISON DES DIFFÉRENTES ACTIVITÉS DES SERVICES PUBLICS. SERVICE PUBLIC DE SANTÉ. ÉTABLISSEMENTS PUBLICS D'HOSPITALISATION. RESPONSABILITÉ SANS FAUTE. ACTES MÉDICAUX. - PRISE EN CHARGE PAR LA SOLIDARITÉ NATIONALE DES CONSÉQUENCES ANORMALES ET GRAVES DES ACTES MÉDICAUX (II DE L'ART.…
Tribunal des Conflits, 2 novembre 2020, n° C4194Cour de cassation · · Publié54-09-03 PROCÉDURE. - TRIBUNAL DES CONFLITS. - DÉNI DE JUSTICE. - RÈGLEMENT COMPLET DU LITIGE [RJ1] APRÈS UNE PREMIÈRE DÉCISION AYANT DÉCLARÉ NULLES ET NON AVENUES LES DÉCISIONS DU JUGE ADMINISTRATIF ET AYANT ORDONNÉ AVANT-DIRE DROIT UNE EXPERTISE - 1) PARTIES RECEVABLES - PERSONNES AYANT PRÉCÉDEMMENT SAISI DES MÊMES DEMANDES LE JUGE DONT LES DÉCISIONS ONT…
Cass. civ. 1re, 7 octobre 2020, n° 19-17.0411re chambre civile · Rejet · PubliéLes nouvelles ressources de l'époux, liées au salaire perçu par sa seconde épouse, suite à son remariage après le décès de sa première épouse, n'ont pas à être prises en compte pour évaluer les préjudices économiques consécutifs au décès de la première épouse, celles-ci résultant de la réorganisation de son existence et n'étant pas la conséquence directe du…
CE, 28 septembre 2020, n° 4261255ème chambre ·
CE, 8 juillet 2020, n° 4260495ème - 6ème chambres réunies · · Publié54-01-02 PROCÉDURE. INTRODUCTION DE L'INSTANCE. LIAISON DE L'INSTANCE. - OFFRE PARTIELLE OU REFUS PARTIEL D'INDEMNISATION DE L'ONIAM - DÉCISION LIANT LE CONTENTIEUX INDEMNITAIRE - EXISTENCE. 54-01-07 PROCÉDURE. INTRODUCTION DE L'INSTANCE. DÉLAIS. - OFFRE PARTIELLE OU REFUS PARTIEL D'INDEMNISATION DE L'ONIAM - DÉCLENCHEMENT DU DÉLAI DE RECOURS CONTENTIEUX -…
CE, 8 juillet 2020, n° 4252295ème - 6ème chambres réunies · · Publié60-02-01-01-01 RESPONSABILITÉ DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. RESPONSABILITÉ EN RAISON DES DIFFÉRENTES ACTIVITÉS DES SERVICES PUBLICS. SERVICE PUBLIC DE SANTÉ. ÉTABLISSEMENTS PUBLICS D'HOSPITALISATION. RESPONSABILITÉ POUR FAUTE SIMPLE : ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT DU SERVICE HOSPITALIER. - CUMUL D'UN DÉFAUT D'INFORMATION SUR LES RISQUES LIÉS À UNE OPÉRATION ET…
CE, 10 juin 2020, n° 4181665ème - 6ème chambres réunies · · Publié60-02-01-01-005-02 RESPONSABILITÉ DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. RESPONSABILITÉ EN RAISON DES DIFFÉRENTES ACTIVITÉS DES SERVICES PUBLICS. SERVICE PUBLIC DE SANTÉ. ÉTABLISSEMENTS PUBLICS D'HOSPITALISATION. RESPONSABILITÉ SANS FAUTE. ACTES MÉDICAUX. - ALÉA THÉRAPEUTIQUE - RÉPARATION AU TITRE DE LA SOLIDARITÉ NATIONALE PAR L'ONIAM - INCIDENCE D'UNE ÉVENTUELLE PERTE…
Cass. civ. 1re, 26 février 2020, n° 18-26.2561re chambre civile · Rejet · PubliéUne cour d'appel a pu retenir qu'une prothèse de hanche qui s'était prématurément rompue n'offrait pas la sécurité à laquelle on peut légitimement s'attendre et était défectueuse de sorte que se trouvait engagée la responsabilité de droit du producteur à l'égard du patient Y compris lorsqu'elle est applicable à l'article L. 1142-1, alinéa 1, du code de la…
Cass. civ. 1re, 26 février 2020, n° 19-13.4231re chambre civile · Cassation · PubliéSi l'atteinte portée par un chirurgien à un organe ou un tissu que son intervention n'impliquait pas, est fautive en l'absence de preuve par celui-ci d'une anomalie rendant l'atteinte inévitable ou de la survenance d'un risque inhérent à cette intervention qui, ne pouvant être maîtrisé, relève de l'aléa thérapeutique, l'application de la présomption de faute…
CE, 12 février 2020, n° 4214835ème - 6ème chambres réunies ·
Cass. civ. 1re, 27 novembre 2019, n° 18-16.5371re chambre civile · Cassation partielle · PubliéL'action en réparation fondée sur les dispositions du titre IV bis du livre troisième du code civil, se prescrit, en application de l'article 1386-17, devenu 1245-16, du code civil, dans un délai de trois ans à compter de la date à laquelle le demandeur a eu ou aurait dû avoir connaissance du dommage, du défaut et de l'identité du producteur et, selon…
CE, 23 octobre 2019, n° 4192745ème - 6ème chambres réunies · · Publié54-04-02-02-01-04 PROCÉDURE. INSTRUCTION. MOYENS D'INVESTIGATION. EXPERTISE. RECOURS À L'EXPERTISE. CARACTÈRE CONTRADICTOIRE DE L'EXPERTISE. - POSSIBILITÉ DE PRENDRE EN COMPTE LES ÉLÉMENTS D'UNE EXPERTISE NON CONTRADICTOIRE OU ORDONNÉE DANS LE CADRE D'UN LITIGE DISTINCT - EXISTENCE, S'AGISSANT D'ÉLÉMENTS DE PUR FAIT NON CONTESTÉS [RJ1] OU D'ÉLÉMENTS…
CE, 24 juillet 2019, n° 4229345ème chambre ·
Cass. civ. 1re, 19 juin 2019, n° 18-20.8831re chambre civile · Rejet · PubliéSi l'accouchement par voie basse constitue un processus naturel, les manoeuvres obstétricales pratiquées par un professionnel de santé lors de cet accouchement caractérisent un acte de soins au sens de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique. Si l'élongation du plexus brachial est une complication fréquente de la dystocie des épaules, les séquelles…
CE, 3 juin 2019, n° 414098Section · · Publié60-02-01-01-005-02 RESPONSABILITÉ DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. RESPONSABILITÉ EN RAISON DES DIFFÉRENTES ACTIVITÉS DES SERVICES PUBLICS. SERVICE PUBLIC DE SANTÉ. ÉTABLISSEMENTS PUBLICS D'HOSPITALISATION. RESPONSABILITÉ SANS FAUTE. ACTES MÉDICAUX. - PRISE EN CHARGE PAR LA SOLIDARITÉ NATIONALE DES CONSÉQUENCES ANORMALES ET GRAVES DES ACTES MÉDICAUX (II DE L'ART.…
CE, 4 février 2019, n° 4132475ème et 6ème chambres réunies · · Publié60-02-01-01-005-02 RESPONSABILITÉ DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. RESPONSABILITÉ EN RAISON DES DIFFÉRENTES ACTIVITÉS DES SERVICES PUBLICS. SERVICE PUBLIC DE SANTÉ. ÉTABLISSEMENTS PUBLICS D'HOSPITALISATION. RESPONSABILITÉ SANS FAUTE. ACTES MÉDICAUX. - PRISE EN CHARGE PAR LA SOLIDARITÉ NATIONALE DES CONSÉQUENCES ANORMALES ET GRAVES DES ACTES MÉDICAUX (II DE L'ART.…