Code rural et de la pêche maritime

Article L661-3

Partie législative › Livre VI : Production et marchés › Titre VI : Les productions végétales › Chapitre Ier : Les productions de semences et de plants. › Section 1 : Zones de protection.

Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application des articles L. 661-1 et L. 661-2.

Pour aller plus loin

Questions liées

Aucune question ne cite encore cet article.