La transmission des offres d'emploi au directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi n'est faite que sur demande expresse de celui-ci précisant le numéro ou la date de la publication auxquels ces offres se rapportent.
Code du travail
Article R5332-2
Partie réglementaire › Cinquième partie : L'emploi › Livre III : Service public de l'emploi et placement › TITRE III : DIFFUSION ET PUBLICITÉ DES OFFRES ET DEMANDES D'EMPLOI › Chapitre II : Conditions de publication et de diffusion des offres d'emploi
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