Code du travail

Article R5334-1

Partie réglementaire › Cinquième partie : L'emploi › Livre III : Service public de l'emploi et placement › TITRE III : DIFFUSION ET PUBLICITÉ DES OFFRES ET DEMANDES D'EMPLOI › Chapitre IV : Dispositions pénales

Le fait de méconnaître les dispositions des articles L. 5331-1, L. 5331-2, L. 5331-4, L. 5332-1 et L. 5332-3, relatives aux conditions de publication et de diffusion des offres d'emploi, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 3e classe.

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