Un même organisme de jardins familiaux, dans la mesure où son objet social correspond à plusieurs des buts définis aux articles L. 561-1 et L. 561-2, peut cumuler les avantages prévus à l'article L. 471-6 du code rural et de la pêche maritime avec ceux prévus au code général des impôts et par des dispositions réglementaires.
Code rural et de la pêche maritime
Article L564-2
Partie législative › Livre V : Organismes professionnels agricoles › Titre VI : Jardins familiaux › Chapitre IV : Avantages et subventions.
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