Journal officiel · Ordonnance
Ordonnance n° 2010-462 du 6 mai 2010
Créant un livre IX du code rural relatif à la pêche maritime et à l'aquaculture marine
- Signé le
- 6 mai 2010
- Publié au
- JORF n°0106 du 7 mai 2010
- NOR
- AGRS1007353R
- Dans Loilà
- 170 articles · 7 décisions
01Créés
Articles créés par ce texte
Code rural et de la pêche maritime
- L911-3
- L911-4
- L912-15
- L912-17
- L913-1
- L921-3
- L921-6
- L921-9
- L922-1
- L922-3
- L923-1
- L923-2
- L923-3
- L931-1
- L931-3
- L931-4
- L931-5
- L931-6
- L931-7
- L931-8
- L931-9
- L931-10
- L931-12
- L931-13
- L931-14
- L931-15
- L931-16
- L931-17
- L931-18
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- L931-22
- L931-23
- L931-24
- L931-25
- L931-26
- L931-28
- L931-29
- L931-30
- L932-1
- L932-2
- L932-3
- L932-4
- L941-2
- L941-3
- L941-4
- L941-5
- L941-6
- L941-7
- L941-8
- L942-3
- L942-8
- L942-9
- L943-3
- L943-6
- L943-8
- L943-10
- L944-1
- L944-3
- L945-3
- L946-3
- L946-4
- L946-5
- L946-6
02Modifiés
Articles modifiés par ce texte
Code de l'action sociale et des familles
Code des assurances
Code civil
Code de l'éducation
Code de l'environnement
Code pénal
Code rural et de la pêche maritime
Code de la santé publique
03Jurisprudence
Décisions qui citent ce texte
- Cass. civ. 2e, 16 novembre 2023, n° 21-25.567Cassation partielleIl résulte de l'article L. 332-5 du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014, alors en vigueur, que les dettes nées après l'ordonnance conférant force exécutoire à la…
- Cass. civ. 2e, 19 octobre 2023, n° 21-10.221RejetIl résulte de l'article L. 3324-9 du code du travail, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007, applicable au litige, que lorsque l'augmentation de la réserve spéciale de participation est…
- Cass. civ. 2e, 22 juin 2023, n° 21-15.803Cassation partielleAux termes de l'article L. 244-3 du code de la sécurité sociale, la mise en demeure ne peut concerner que les cotisations exigibles au cours des trois années civiles qui précèdent l'année de son envoi, ainsi que les…
- Cass. soc., 14 avril 2021, n° 19-14.700Cassation partielleSelon l'article 1 de la loi n°2008-496 du 27 mai 2008, portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations et intégrant en droit français les…
- Cons. const., 31 janvier 2020, n° 2019-824Non conformité totale
- Cass. crim., 10 décembre 2019, n° 18-85.833IrrecevabilitéEn cas de poursuite, la circonstance que la décision du président du tribunal de grande instance, prise sur le fondement de l'article L. 8271-13 du code du travail, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2010-462 du…
- Cons. const., 7 juin 2019, n° 2019-788Conformité
Source : Journal officiel de la République française (DILA, fonds JORF et LEGI, Licence Ouverte 2.0). Les liens entre ce texte et les articles viennent de la consolidation officielle de Légifrance ; les décisions sont celles qui mentionnent son numéro.