Code pénal

Article R625-5

Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat › Livre VI : Des contraventions › Titre II : Des contraventions contre les personnes › Chapitre V : Des contraventions de la 5e classe contre les personnes › Section 2 : Des atteintes involontaires à l'intégrité de la personne

Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2, des infractions définies aux articles R. 625-2 et R. 625-3 encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par l'article 131-41, la peine de confiscation de la chose qui a servi à commettre l'infraction.

Jurisprudence

Ce qu’en disent les juges

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Cass. crim., 17 octobre 2017, n° 16-87.249CassationOnt la qualité de représentants, au sens de l'article 121-2 du code pénal, les personnes pourvues de la compétence, de l'autorité et des moyens nécessaires, ayant reçu une délégation de pouvoirs de la part des organes de la personne morale ou une subdélégation des pouvoirs d'une…Lire la décision

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