Code de la santé publique

Article D1442-6

Partie réglementaire › Première partie : Protection générale de la santé › Livre IV : Administration générale de la santé › Titre IV : Dispositions particulières à certaines collectivités d'outre-mer › Chapitre II : Agence de santé de Guadeloupe, de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin › Section 3 : Conférence de la santé et de l'autonomie

L'article D. 1432-29 ne s'applique pas à la Guadeloupe, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin.

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