Jurisprudence de l’article L122-2 du Code de l'environnement

39 décisions de justice · 2017–2025 · 5ème chambre 9, 6ème chambre 6, 1ère chambre 5

1. CAA Bordeaux, 4 juillet 2023, n° 21BX011344ème chambre ·
2. CE, 1 juin 2023, n° 4718823ème chambre ·
3. CE, 17 avril 2023, n° 4687892ème - 7ème chambres réunies · · Publié54-035-02-02 PROCÉDURE. - PROCÉDURES INSTITUÉES PAR LA LOI DU 30 JUIN 2000. - RÉFÉRÉ SUSPENSION (ART. L. 521-1 DU CODE DE JUSTICE ADMINISTRATIVE). - RECEVABILITÉ. - REQUÊTE DIRIGÉE CONTRE UNE AUTORISATION D'URBANISME – 1) DEMANDE DEVANT ÊTRE INTRODUITE AVANT LE DÉLAI DE CRISTALLISATION DES MOYENS (ART. L. 600-3 DU CODE DE L'URBANISME) [RJ1] – 2) CAS OÙ EST…
4. CAA Versailles, 5 décembre 2022, n° 21VE019132ème chambre · 27-02-01 Eaux. - Ouvrages. - Établissement des ouvrages. 44-05-02 Nature et environnement. - Divers régimes protecteurs de l`environnement. - Lutte contre la pollution des eaux (voir : Eaux).
5. CAA Douai, 18 octobre 2022, n° 21DA015951ère chambre ·
6. CAA Bordeaux, 28 septembre 2022, n° 20BX015512ème chambre bis (formation à 3) · 44-006-03-01 NATURE ET ENVIRONNEMENT. - DÉCLARATION PRÉALABLE EN VUE D’UNE DIVISION FONCIÈRE. SOUMISSION À L’ÉTUDE D'IMPACT PRÉVUE À LA RUBRIQUE 33 DU TABLEAU ANNEXÉ À L’ARTICLE R. 122-2 DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT. ABSENCEDÉCLARATION PRÉALABLE EN VUE D’UNE DIVISION FONCIÈRE. SOUMISSION À L’ÉTUDE D'IMPACT PRÉVUE À LA RUBRIQUE 33 DU TABLEAU ANNEXÉ À L’ARTICLE…
7. CE, 20 septembre 2022, n° 4511292ème - 7ème chambres réunies · · Publié44 NATURE ET ENVIRONNEMENT. - RÉFÉRÉS PERMETTANT DE PRÉVENIR OU FAIRE CESSER UNE ATTEINTE À L’ENVIRONNEMENT – 1) RÉFÉRÉ-SUSPENSION, RÉFÉRÉS DU CODE DE L’ENVIRONNEMENT, RÉFÉRÉ-MESURES UTILES – 2) RÉFÉRÉ-LIBERTÉ – A) LIBERTÉ FONDAMENTALE – INCLUSION – DROIT DE CHACUN DE VIVRE DANS UN ENVIRONNEMENT ÉQUILIBRÉ ET RESPECTUEUX DE LA SANTÉ (ART. 1ER DE LA CHARTE DE…
8. CAA Douai, 21 juin 2022, n° 21DA017441ère chambre ·
9. CE, 25 mai 2022, n° 4478986ème - 5ème chambres réunies ·
10. CAA Versailles, 28 octobre 2021, n° 19VE031396ème chambre · 34-01-01 Expropriation pour cause d'utilité publique. - Notions générales. - Notion d'utilité publique.
11. CE, 24 juin 2021, n° 4423161ère chambre ·
12. CAA Bordeaux, 11 février 2021, n° 19BX004897ème chambre (formation à 3) · 34-02-02 Expropriation pour cause d'utilité publique. Règles générales de la procédure normale. Acte déclaratif d'utilité publique.
13. CE, 20 octobre 2020, n° 4334045ème chambre ·
14. CAA Versailles, 4 décembre 2019, n° 18VE00801- 18VE008242ème chambre · 34 Expropriation pour cause d'utilité publique.
15. CAA Lyon, 4 juillet 2019, n° 17LY021064ème chambre - formation à 3 · 34-01-01 Expropriation pour cause d'utilité publique. Notions générales. Notion d'utilité publique.
16. CE, 28 novembre 2018, n° 4193152ème - 7ème chambres réunies · · Publié44-006-03-01-01-02 NATURE ET ENVIRONNEMENT. - EVALUATION ENVIRONNEMENTALE PRÉVUE AU II DE L'ARTICLE L. 122-1 DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT - OBLIGATION D'APPRÉHENDER DANS SON ENSEMBLE UN PROJET CONSTITUÉ DE PLUSIEURS TRAVAUX, Y COMPRIS EN CAS DE FRACTIONNEMENT DANS LE TEMPS ET DANS L'ESPACE ET EN CAS DE MULTIPLICITÉ DES MAÎTRES D'OUVRAGE (III DE L'ART. L. 122-1…
17. CAA Bordeaux, 20 novembre 2018, n° 16BX026655ème chambre - formation à 3 · 68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire.
18. CE, 11 avril 2018, n° 4127736ème et 5ème chambres réunies · · Publié44-02-02 NATURE ET ENVIRONNEMENT. INSTALLATIONS CLASSÉES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT. RÉGIME JURIDIQUE. - EXPÉRIMENTATION D'UNE AUTORISATION UNIQUE [RJ1] - DIVISIBILITÉ DU PERMIS DE CONSTRUIRE DES AUTRES AUTORISATIONS QUE L'AUTORISATION UNIQUE COMPORTE - EXISTENCE - CONSÉQUENCE SUR LE POURVOI EN CASSATION CONTRE UNE ORDONNANCE DU JUGE DES RÉFÉRÉS…
19. CAA Marseille, 6 juin 2017, n° 16MA011669ème chambre - formation à 3 · 68-01-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Plans d'aménagement et d'urbanisme. Plans d`occupation des sols (POS) et plans locaux d'urbanisme (PLU). Légalité des plans.