Code rural et de la pêche maritime
Partie législative › Livre VI : Production et marchés › Titre III : Contrats et accords interprofessionnels portant sur des produits agricoles ou alimentaires › Chapitre Ier : Le régime contractuel en agriculture › Section 1 : Les accords interprofessionnels à long terme › Sous-section 2 : Les conventions de campagne et les contrats types
L'accord interprofessionnel à long terme prévoit pour son exécution une convention de campagne et un contrat type.
Les dispositions prises par les producteurs en application des articles L. 551-1 à L. 554-2 contribuent à assurer l'exécution des accords, conventions et contrats ainsi conclus.
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