Jurisprudence de l’article L632-3 du Code rural et de la pêche maritime

27 décisions de justice · 2017–2025 · 3ème - 8ème chambres réunies 16, 3ème chambre 7, Juge des référés 2

1. CE, 31 mars 2025, n° 4716703ème chambre ·
2. CE, 12 mars 2025, n° 4745443ème chambre ·
3. CE, 22 décembre 2023, n° 4664693ème - 8ème chambres réunies ·
4. CE, 22 décembre 2023, n° 4518953ème - 8ème chambres réunies ·
5. CE, 22 décembre 2023, n° 4517933ème - 8ème chambres réunies ·
6. CE, 22 décembre 2023, n° 4504293ème - 8ème chambres réunies ·
7. CE, 22 décembre 2023, n° 4504263ème - 8ème chambres réunies · · Publié03-01 AGRICULTURE ET FORÊTS. - INSTITUTIONS AGRICOLES. - ACCORD INTERPROFESSIONNEL – REFUS D’EXTENSION – CONTRÔLE DU JUGE DE L’EXCÈS DE POUVOIR – CONTRÔLE NORMAL. 54-07-02-03 PROCÉDURE. - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE. - CONTRÔLE DU JUGE DE L'EXCÈS DE POUVOIR. - APPRÉCIATIONS SOUMISES À UN CONTRÔLE NORMAL. - REFUS D’EXTENSION D’UN ACCORD INTERPROFESSIONNEL…
8. CE, 3 novembre 2023, n° 4663583ème - 8ème chambres réunies ·
9. CE, 3 novembre 2023, n° 4608063ème - 8ème chambres réunies ·
10. CE, 13 juillet 2023, n° 4577243ème - 8ème chambres réunies ·
11. CE, 27 octobre 2022, n° 4411953ème chambre ·
12. CE, 21 juin 2022, n° 4489213ème chambre ·
13. CE, 5 avril 2022, n° 4584763ème - 8ème chambres réunies ·
14. CE, 4 février 2022, n° 460807Cour de cassation ·
15. CE, 24 décembre 2021, n° 459214Juge des référés ·
16. CE, 22 octobre 2021, n° 4416533ème - 8ème chambres réunies ·
17. CE, 4 juin 2021, n° 452635Juge des référés ·
18. Cass. civ. 1re, 23 septembre 2020, n° 18-25.2601re chambre civile · Cassation partielle · PubliéIl incombe au juge saisi d'apprécier lui-même, de manière concrète, s'il existe un rapport raisonnable de proportionnalité entre le montant des cotisations volontaires obligatoires appelées par une organisation interprofessionnelle agricole et le but poursuivi par celle-ci
19. CE, 18 mars 2020, n° 4220553ème - 8ème chambres réunies ·
20. CE, 24 février 2020, n° 4312563ème - 8ème chambres réunies ·