Jurisprudence de l’article L632-3 du Code rural et de la pêche maritime

27 décisions de justice · 2017–2025 · 3ème - 8ème chambres réunies 16, 3ème chambre 7, Juge des référés 2

1. CE, 24 février 2020, n° 4312553ème - 8ème chambres réunies · · Publié17-04-02 COMPÉTENCE. COMPÉTENCES CONCURRENTES DES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. CONTENTIEUX DE L'APPRÉCIATION DE LA LÉGALITÉ. - QUESTION PRÉJUDICIELLE DU JUGE JUDICIAIRE PORTANT SUR LA LÉGALITÉ D'UN ACTE RÉGLEMENTAIRE - MOYENS OPÉRANTS [RJ1] - ILLÉGALITÉ DES RÈGLES FIXÉES PAR L'ACTE RÉGLEMENTAIRE, COMPÉTENCE DE SON AUTEUR ET DÉTOURNEMENT DE POUVOIR - EXISTENCE…
2. CE, 24 février 2020, n° 4268673ème - 8ème chambres réunies ·
3. CE, 27 décembre 2019, n° 4229583ème - 8ème chambres réunies · · Publié03-05-01-01-01 AGRICULTURE ET FORÊTS. PRODUITS AGRICOLES. GÉNÉRALITÉS. ORGANISATION DES MARCHÉS. - REFUS DU MINISTRE D'ÉTENDRE UN AVENANT AUGMENTANT CERTAINES COTISATIONS DANS LA FILIÈRE VITICOLE (ART. D. 632-4-2 DU CRPM) - 1) CONTRÔLE DU MINISTRE SUR CES COTISATIONS - RÉGULARITÉ ET CONFORMITÉ À LA LOI [RJ1] - NOTION - POSSIBILITÉ D'APPRÉCIER LA…
4. CE, 10 juillet 2019, n° 4262973ème chambre ·
5. CE, 10 juillet 2019, n° 4258923ème chambre ·
6. CE, 30 mars 2018, n° 4047433ème chambre ·
7. CE, 24 novembre 2017, n° 4004423ème - 8ème chambres réunies ·