Sont passibles des aggravations de peines prévues à l'article 462-1 les atteintes à la liberté individuelle définies à l'article 432-4 et commises à l'encontre d'une personne protégée par le droit international des conflits armés, en dehors des cas admis par les conventions internationales.
Code pénal
Article 461-6
Partie législative › Livre IV bis : Des crimes et des délits de guerre › Chapitre Ier : Des différents crimes et délits de guerre › Section 2 : Des crimes et délits de guerre communs aux conflits armés internationaux et non internationaux › Sous-section 1 : Des atteintes à la personne humaine perpétrées lors d'un conflit armé international ou non international › Paragraphe 2 : Des atteintes à la liberté individuelle
Pour aller plus loin
Questions liées
Aucune question ne cite encore cet article.