Le fait de lancer des attaques délibérées contre des biens de caractère civil qui ne sont pas des objectifs militaires est puni de quinze ans de réclusion criminelle.
Code pénal
Article 461-14
Partie législative › Livre IV bis : Des crimes et des délits de guerre › Chapitre Ier : Des différents crimes et délits de guerre › Section 2 : Des crimes et délits de guerre communs aux conflits armés internationaux et non internationaux › Sous-section 2 : Des crimes et délits de guerre liés à la conduite des hostilités › Paragraphe 1 : Des moyens et des méthodes de combat prohibés
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