Figurent en annexe au contrat le projet de santé, la liste des accords et des autres contrats en cours de validité signés par le titulaire avec l'agence régionale de santé ainsi que les accords financiers signés avec d'autres organismes que l'agence régionale de santé.
Code de la santé publique
Article D6114-14
Partie réglementaire › Sixième partie : Etablissements et services de santé › Livre Ier : Etablissements de santé › Titre Ier : Organisation des activités des établissements de santé › Chapitre IV : Contrats pluriannuels d'objectifs et de moyens conclus avec les établissements de santé et certains services de santé › Section 2 : Contrats conclus avec certains services de santé › Sous-section 1 : Objet et modalités de conclusion du contrat
Pour aller plus loin
Questions liées
Aucune question ne cite encore cet article.