Code de la santé publique

Article D6114-13

Partie réglementaire › Sixième partie : Etablissements et services de santé › Livre Ier : Etablissements de santé › Titre Ier : Organisation des activités des établissements de santé › Chapitre IV : Contrats pluriannuels d'objectifs et de moyens conclus avec les établissements de santé et certains services de santé › Section 2 : Contrats conclus avec certains services de santé › Sous-section 1 : Objet et modalités de conclusion du contrat

Le contrat est d'une durée maximale de cinq ans ; il peut faire l'objet d'une révision par avenant.

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