Jurisprudence de l’article L541-2 du Code de l'environnement

66 décisions de justice · 2017–2025 · 1ère chambre 13, 4ème chambre 9, 2ème chambre 7

  1. CAA Douai, 29 juin 2021, n° 20DA007231ère chambre · 44-035-05 Nature et environnement.
  2. CAA Douai, 29 juin 2021, n° 20DA007121ère chambre · 44-035-05 Nature et environnement.
  3. CAA Versailles, 14 janvier 2021, n° 18VE032452ème chambre · 44-035-04 Nature et environnement.
  4. CAA Versailles, 14 janvier 2021, n° 18VE032402ème chambre · 44-035-04 Nature et environnement.
  5. CAA Versailles, 14 janvier 2021, n° 18VE032352ème chambre · 44-035-04 Nature et environnement.
  6. CE, 18 décembre 2020, n° 4205695ème - 6ème chambres réunies ·
  7. CAA Paris, 22 octobre 2020, n° 19PA007411ère chambre ·
  8. CAA Marseille, 13 décembre 2019, n° 17MA036967ème chambre · 71-02-01-02 Voirie. Régime juridique de la voirie. Entretien de la voirie. Voies départementales. 71-02-03-01 Voirie. Régime juridique de la voirie. Occupations privatives de la voie publique. Droits et obligations du permissionnaire.
  9. CAA Marseille, 13 décembre 2019, n° 17MA035237ème chambre · 71-02-01-02 Voirie. Régime juridique de la voirie. Entretien de la voirie. Voies départementales. 71-02-03-01 Voirie. Régime juridique de la voirie. Occupations privatives de la voie publique. Droits et obligations du permissionnaire.
  10. CAA Marseille, 13 décembre 2019, n° 17MA034577ème chambre · 71-02-01-02 Voirie. Régime juridique de la voirie. Entretien de la voirie. Voies départementales. 71-02-03-01 Voirie. Régime juridique de la voirie. Occupations privatives de la voie publique. Droits et obligations du permissionnaire.
  11. CAA Nancy, 24 octobre 2019, n° 18NC01846-18NC018491ère chambre · 135-02-03-02-01-02-01 Collectivités territoriales. Commune. Attributions. Police. Questions communes. Obligations de l'autorité de police. Obligation de faire usage des pouvoirs de police. 135-02-03-02-03 Collectivités territoriales. Commune. Attributions. Police. Police de la salubrité. 44-035 Nature et environnement. 49-03-02 Police. Étendue des pouvoirs…
  12. Cass. civ. 1re, 4 juillet 2019, n° 19-13.4941re chambre civile · Cassation partielle · PubliéL'usager, bénéficiaire du service public de l'enlèvement des ordures ménagères, n'est pas lié à ce service par un contrat, de sorte que le délai dont dispose une collectivité publique pour émettre un titre exécutoire, aux fins d'obtenir paiement de la redevance qu'elle a instituée, n'est pas soumis aux dispositions dérogatoires prévues à l'article L. 137-2,…
  13. CAA Bordeaux, 29 mai 2019, n° 17BX010405ème chambre - formation à 3 · 44-02 Nature et environnement. Installations classées pour la protection de l'environnement.
  14. CAA Marseille, 2 avril 2019, n° 16MA032114ème chambre - formation à 3 · 19-01-04-02 Contributions et taxes. Généralités. Amendes, pénalités, majorations. Pénalités pour distribution occulte de revenus.
  15. CAA Bordeaux, 28 mars 2019, n° 17BX005361ère chambre - formation à 3 · 71-02-01-02 Voirie. Régime juridique de la voirie. Entretien de la voirie. Voies départementales. 71-02-03-01 Voirie. Régime juridique de la voirie. Occupations privatives de la voie publique. Droits et obligations du permissionnaire.
  16. CAA Nantes, 23 novembre 2018, n° 17NT033434ème chambre ·
  17. CAA Lyon, 20 septembre 2018, n° 16LY021574ème chambre - formation à 3 · 24-01-02-01 Domaine. Domaine public. Régime. Occupation.
  18. CAA Lyon, 20 septembre 2018, n° 16LY021564ème chambre - formation à 3 · 24-01-02-01 Domaine. Domaine public. Régime. Occupation.
  19. CE, 29 juin 2018, n° 4006776ème et 5ème chambres réunies · · Publié44-02-02 NATURE ET ENVIRONNEMENT. INSTALLATIONS CLASSÉES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT. RÉGIME JURIDIQUE. - MISE À L'ARRÊT DÉFINITIF - PERSONNE SUR LAQUELLE PÈSE L'OBLIGATION DE REMISE EN ÉTAT DU SITE - DERNIER EXPLOITANT OU SON AYANT DROIT - EXISTENCE - PROPRIÉTAIRE DU TERRAIN DE L'ASSIETTE DE L'EXPLOITATION - ABSENCE, SAUF SI L'ACTE D'ACQUISITION…
  20. CAA Paris, 14 juin 2018, n° 17PA014051ère chambre ·