Code rural et de la pêche maritime

Article R233-2

Partie réglementaire › Livre II : Alimentation, santé publique, vétérinaire et protection des végétaux › Titre III : Qualité nutritionnelle et sécurité sanitaire des aliments › Chapitre III : Dispositions relatives aux établissements › Section 1 : Agrément des établissements › Sous-section 1 : Agrément des établissements mentionnés à l'article L. 233-2

Une décision de rejet de la demande mentionnée à l'article R. 233-1 ne peut faire l'objet d'un recours contentieux qu'après rejet d'un recours gracieux préalable formé contre cette décision.

Pour aller plus loin

Questions liées

Aucune question ne cite encore cet article.