Un arrêté conjoint des ministres chargés de l'agriculture, de l'économie et du commerce fixe les modalités selon lesquelles les personnes parties à ces accords rendent compte de leur application aux ministres chargés de l'agriculture et de l'économie.
Code rural et de la pêche maritime
Article D616-7
Partie réglementaire › Livre VI : Production et marchés › Titre Ier : Dispositions générales › Chapitre VI : Prévention et gestion des situations de crise conjoncturelle.
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