Jurisprudence de l’article 21-2 du Code civil

90 décisions de justice · 2017–2025 · 2ème chambre 60, 2ème - 7ème chambres réunies 19, 1re chambre civile 7

  1. CE, 20 décembre 2017, n° 4112582ème chambre jugeant seule ·
  2. CE, 7 décembre 2017, n° 4102762ème chambre ·
  3. CE, 4 décembre 2017, n° 4095272ème - 7ème chambres réunies ·
  4. CE, 4 décembre 2017, n° 4078512ème - 7ème chambres réunies ·
  5. CE, 8 novembre 2017, n° 4071332ème - 7ème chambres réunies ·
  6. CE, 11 octobre 2017, n° 4094662ème chambre ·
  7. CE, 4 octobre 2017, n° 4072842ème chambre ·
  8. Cass. civ. 1re, 27 septembre 2017, n° 16-50.0441re chambre civile · Rejet · PubliéAux termes de l'article 26-4 du code civil, l'enregistrement d'une déclaration de nationalité peut être contesté par le ministère public en cas de mensonge ou de fraude dans le délai de deux ans de leur découverte. Le délai biennal d'exercice de l'action court à compter de la date à partir de laquelle le procureur de la République territorialement compétent…
  9. CE, 17 mai 2017, n° 4034522ème - 7ème chambres réunies ·
  10. CE, 21 avril 2017, n° 4030352ème chambre ·