Jurisprudence de l’article 21-2 du Code civil

90 décisions de justice · 2017–2025 · 2ème chambre 60, 2ème - 7ème chambres réunies 19, 1re chambre civile 7

  1. CE, 9 novembre 2020, n° 4365482ème chambre ·
  2. Cass. civ. 1re, 4 novembre 2020, n° 19-50.0271re chambre civile · Cassation sans renvoi · PubliéSelon l'article 21-2 du code civil, dans sa rédaction issue de la loi n°2011-672 du 16 juin 2011, l'étranger ou l'apatride qui contracte mariage avec un conjoint de nationalité française peut, après un délai de quatre ans à compter du mariage, acquérir la nationalité française par déclaration à condition qu'à la date de cette déclaration, la communauté de…
  3. CE, 2 octobre 2020, n° 4349852ème chambre ·
  4. CE, 22 juillet 2020, n° 4383672ème chambre ·
  5. CE, 25 mars 2020, n° 4355422ème chambre ·
  6. CE, 25 mars 2020, n° 4341722ème chambre ·
  7. CE, 12 février 2020, n° 4324772ème chambre ·
  8. CE, 2 décembre 2019, n° 4321762ème chambre ·
  9. CE, 2 décembre 2019, n° 4317252ème chambre ·
  10. CE, 2 décembre 2019, n° 4309962ème chambre ·
  11. CE, 6 novembre 2019, n° 4306082ème chambre ·
  12. CE, 6 novembre 2019, n° 4282152ème chambre ·
  13. CE, 24 juillet 2019, n° 4273582ème chambre ·
  14. CE, 5 juin 2019, n° 4250202ème chambre ·
  15. CE, 27 mai 2019, n° 4115612ème - 7ème chambres réunies ·
  16. CE, 5 avril 2019, n° 4216622ème chambre ·
  17. CE, 5 avril 2019, n° 4187342ème chambre ·
  18. CE, 5 avril 2019, n° 4187222ème chambre ·
  19. CE, 1 avril 2019, n° 4178222ème - 7ème chambres réunies ·
  20. CE, 13 février 2019, n° 4196622ème chambre ·